Les délais administratifs en matière d'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 776 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je regrette, d’une part, que l’administration de l’énergie considère les délais accordés aux particuliers pour répondre aux questions de la DGO4 comme des délais de rigueur tandis qu’elle-même considère les délais comme des délais d’ordre. Dont acte !
  
  C’est d’autant plus regrettable que les délais imputés à l’administration sont régulièrement et systématiquement dépassés sans que cela n’ait une quelconque influence sur le suivi du dossier.
  
  À l’inverse, dès que le particulier dépasse le délai qui lui est imputé, la DGO4 clôture le dossier en le refusant pour des motifs de procédure et non pour des raisons quant au fond.
  
  C’est inadmissible.
  
  Monsieur le Ministre est-il d’accord de modifier cette pratique ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’accuse bonne réception de la question parlementaire de l'honorable membre relative aux délais administratifs en matière d’énergie et le renvoie à ma réponse à sa question écrite n°779 (2012-2013) portant sur le même sujet.