Les engagements supprimés en matière de dossier de demande de prime à la réhabilitation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 778 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans les formulaires pour introduire une demande de prime à la réhabilitation, on peut constater qu’un changement a eu lieu. En effet, le particulier s’engage dorénavant à « remplir ou s’engage à remplir au plus tard dans les 6 mois prenant cours à la date de la réception par l’administration de la déclaration d’achèvement des travaux, une des conditions suivantes (*) :
  - occuper la totalité du logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles ;
  - donner la totalité du logement en location à tire de résidence principale, et si celui-ci est loué à la date de début des travaux, produire au plus tard lors de la déclaration d’achèvement des travaux, un avenant au bail à loyer disposant que le loyer ne subit aucune variation liée aux travaux faisant l’objet de la prime, pendant la durée du bail ;
  - donner la totalité du logement en location avec comme vocation de loger un ou plusieurs étudiants;
  - mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement ».
  
  Dans une version antérieure, il était question d’un engagement pour cinq ans. Se pose la question de savoir si l’engagement d’occuper le logement est un engagement ponctuel – à la limite pour un jour – ou si c’est un engagement sans limite dans le temps (donc pour plus que cinq ans, auquel cas se pose la question comment calculer le remboursement de l’aide en cas de non-respect de l’engagement).
  
  Comment éviter aussi que l’engagement, donnant droit à une majoration de la prime de base en fonction du revenu du ménage, ne donne lieu à des aides qui, par rapport à la philosophie qui est d’accorder la majoration si le logement sert d’habitation au demandeur lui-même, équivaut à la création d’une plus-value aidée par la Région wallonne alors que d’autres n’en bénéficient pas ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de clarifier la situation ?

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La modification que l'honorable Membre mentionne a été adoptée par le gouvernement le 20 septembre 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
  
  Antérieurement, les bénéficiaires d’une prime à la réhabilitation « classique » devaient souscrire à l’engagement de ne pas aliéner le logement ayant bénéficié de ladite prime et de l’occuper ou de le mettre en location pendant une période de 5 ans.
  
  Si ces engagements trouvaient leur raison d’être dans la volonté de faire en sorte que l’argent public ne participe pas à la spéculation immobilière en cas de revente dans un court laps de temps après l’obtention de la prime, ils constituaient également un frein à la mobilité résidentielle et ne sont d’ailleurs pas d’application dans le cadre de l’écopack, des primes à l’énergie ou de la prime « double vitrage ».
  
  Le gouvernement a considéré que l’objectif des incitants en matière de logement et d’énergie est d’améliorer la salubrité et la durabilité du parc de logements quelle que soit l’évolution de son occupation. En d’autres termes, il est logique de penser que l’amélioration d’un logement ne se fait pas uniquement au bénéfice de l’occupant qui sollicite la prime, mais également des personnes qui vont se succéder dans le logement.
  
  Voici donc les raisons qui ont conduit le gouvernement à supprimer ces engagements. Ceux-ci ont été remplacés par des conditions à respecter au moment de la demande de la prime ou dans les 6 mois de la déclaration d’achèvement des travaux.