L'éternelle question des délais administratifs non respectés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 779 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  «D’importants retards ont, à nouveau, été observés dans le cadre du traitement des demandes de primes (à l’énergie). Le délai d’analyse des dossiers avoisine les 7 mois. » (source : rapport 2012 du Médiateur).
  
  Avec ceci, on est arrivé à nouveau dans une situation comparable à celle qui existait avant que le prédécesseur de Monsieur le Ministre introduise la notion de délai dans le traitement des dossiers. Ces délais, qui dépassent tout ce qui est raisonnable, avaient – à l’époque – fortement été critiqués par une série de parlementaires, en ce compris ceux du groupe Écolo.
  
  Étant parmi ceux qui avaient pu convaincre le ministre Antoine de fixer des délais, je reviens à ce stade sur la question.
  
  Car le délai de 120 jours, endéans duquel l’administration était invitée à notifier la décision, est – depuis l’arrêté ministériel du 22 mars 2010 (donc sous la responsabilité de Monsieur le Ministre) – devenu un simple délai d’ordre.
  
  Si, d’un côté, l’administration refuse toute aide dès que le particulier a dépassé le délai (4 mois à dater de la facture) d’introduction de la demande ne fut-ce que d’un jour, il est difficilement acceptable que la même administration prenne un délai d’analyse de sept mois sans que cela n’ait une quelconque conséquence sur le suivi du dossier.
  
  En effet, quid si un particulier a réalisé un investissement par emprunt bancaire et qu’il attend le montant de l’aide pour soulager sur le plan financier les remboursements dudit emprunt ?
  
  Souvent, l’administration demande ou redemande des informations au particulier et lui accorde un délai (à nouveau contraignant) pour compléter son dossier. Est-ce un des motifs qui expliquent la longueur du délai d’analyse ? Dans l’affirmative, ne faut-il pas se poser la question de savoir si – sur le plan de la procédure et des conditions d’accès – les dispositifs ne font pas l’objet d’une complexité trop importante, génératrice de ce genre de difficultés ?
  
  Assez souvent, on s’aperçoit que l’administration ne retrouve plus le dossier ou des éléments de celui-ci, alors que le particulier les a envoyés (même par voie recommandée). N’est-ce pas révélateur de difficultés sur le plan de l’organisation des travaux ? Ou est-ce parce que les services souffrent cruellement d’un sous-effectif ?
  
  Laisser passer les choses sans réagir serait un scandale. Puis-je demander à Monsieur le Ministre si et comment il pense s’attaquer au problème ?
  
  Pourquoi ne pas mettre en œuvre pour le mois un dispositif qui impose à l’administration de majorer le montant de l’aide en cas de dépassement de délai par des intérêts de retard qui compensent le dommage subi par le particulier ? Mieux serait de répondre endéans des délais de 120 jours (et encore : 120 jours est un délai généreux pour conclure sur un dossier de demande d’aide) ?

• Réponse du 13/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis plusieurs années, il est de jurisprudence que « le délai qui assortit une compétence administrative dont l’exercice est obligatoire ne peut être qu’un délai d’ordre »(1). La règle, en corollaire avec le principe de bonne administration, est donc que l’autorité qui est obligée d’agir décide dans un délai raisonnable.
  
  Certes, les délais de traitement des primes Energie dépassent le délai recommandé, toutefois, l’administration met tout en œuvre pour tendre au délai des 120 jours ou à tout le moins pour notifier ses décisions dans un délai raisonnable.
  
  D’autre part, il faut rester conscient que l’administration a dû élaborer de nouvelles procédures de traitement plus complexes liées notamment aux exigences de la PEB, à la majoration en fonction des revenus et/ou isolant naturel, etc. La complexification du traitement a dès lors augmenté le temps de traitement.
  
  De plus, les projets de simplification administrative poursuivis avec dynamisme par l’administration facilitent grandement la vie du citoyen, mais, en contrepartie, ne tendent pas à diminuer la charge administrative des agents traitants.
  
  Quant au délai accordé au particulier pour introduire sa demande de prime, je souhaite maintenir un délai de rigueur afin que les demandes soient traitées de manière équitable.
  
  En ce qui concerne le délai d’analyse, que l'honorable Membre me permette tout d’abord de lui rappeler que le domaine de l’énergie est un milieu en perpétuel changement, où les innovations fusent, les conditions techniques d’accès aux primes doivent, par la force des choses, s’adapter à cette mouvance et aux technologies les plus efficientes. Par conséquent, même si l’administration veille au quotidien à ne pas trop complexifier ses procédures de traitement, elle y est contrainte.
  
  En effet, afin de traiter de manière qualitative ces demandes au contenu de plus en plus pointu et de vérifier que les critères d’octroi sont bien respectés, il n’est pas rare que des demandes de compléments soient nécessaires.
  
  Toutefois, l’administration veille à simplifier la vie des citoyens et travaille sur des projets d’accès aux sources authentiques permettant de ne plus devoir demander aux usagers des pièces justificatives qui pourraient être obtenues par ailleurs.
  
  Que l'honorable Membre me permette enfin de m’étonner de son affirmation par rapport aux dossiers « perdus ».
  
  Il est effectivement possible qu'une demande ait été perdue par l’administration, mais cela devient rare, car les dossiers sont à présent scannés. Dès lors, quand bien même le dossier « papier » aurait disparu, il est possible de le retrouver dans la base de données en version « électronique ».
  
  Si toutefois, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’administration, le dossier n’a pas été réceptionné, il existe la possibilité d'introduire une demande de recours
  
  D'autre part, l’administration travaille sur le long terme à la mise en place de la possibilité d'introduire la demande de prime via le net. Par ce système, il n'y aura plus de possibilité de perte de dossier et il y aura toujours une trace d'envoi.
  
  
  
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  (1) P. Lewalle, Contentieux administratif, Bruxelles, Larcier, 2002, 2e éd., p. 866-868