L'éventuelle exclusion de logements de la prime à la réhabilitation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 781 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’incompatibilité entre la prime à la construction et la prime à la réhabilitation a été supprimée depuis le 1er janvier 2013. Cela fait partie d’une vieille revendication de ma part et je tiens à remercier Monsieur le Ministre d’avoir agi dans ce sens.
  
  La condition selon laquelle le logement devait avoir été habité au moins pendant 15 ans au 1er janvier de l’année de l’introduction de la demande est modifiée par la condition selon laquelle le premier permis d’urbanisme doit être demandé avant le 1er décembre 1996. Il s’agit donc d’un alignement de la condition relative à l’âge du logement par rapport au régime des aides à l’énergie.
  
  Qu’est-ce qui justifie que cet alignement n’ait pas eu lieu dans l’autre sens ?
  
  En effet, si au 31 décembre 2012, pour un logement habité depuis 15 ans au 1er janvier 2012 une prime réha était accessible, à partir du 1er janvier 2013, elle ne l’est plus que si le 1er permis d’urbanisme avait été sollicité avant le 1er décembre 1996. Pour l’instant, cela ne change pas beaucoup, car les seuls logements exclus de l’aide seraient ceux pour lesquels le permis aurait été sollicité après le 1er décembre 1996, mais qui auraient été habités avant le 1er janvier 1997– ce qui ne se présentera pas dans la pratique. Mais quid pour les années à venir ?
  
  Dans l’hypothèse où la condition du « 1er décembre 1996 » ne soit pas adaptée au plus tard au 1er janvier 2014, les logements construits et habités en 1997 n’auront plus accès à la prime réha alors qu’avec le dispositif antérieur, la prime leur était accessible. Vu qu’une date explicite a été inscrite dans l’arrêté du Gouvernement wallon, il va soit falloir modifier l’arrêté du Gouvernement wallon chaque année (si on reste à l’ancienne philosophie des 15 ans), soit on exclut un nombre croissant de logements construits et habités en 1997 ff.
  
  Ne risque-t-on pas de retomber un peu dans le vieux réflexe qu’on avait, après de nombreuses discussions, enfin modifié : je parle de la non-indexation des revenus de référence fixés en 1999 et indexés seulement à la fin de la législature précédente ?

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réflexion de l'honorable Membre est pertinente et elle pourra être examinée dans le cadre de la réforme des primes à la réhabilitation qui est en préparation au niveau de mon cabinet.
  
  Cela étant deux éléments doivent être pris en compte : le contexte budgétaire difficile auquel nous sommes confrontés – et qui rend difficile l’extension du champ d’application des primes - et l’intérêt de conserver une uniformité avec les règles en vigueur au niveau des primes à l’énergie.