Les taux de rendement excessifs

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 782 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  À l’occasion d’une Carte blanche de Thierry Bodson (Secrétaire général de la FGTB wallonne), Marc Becker (Secrétaire national de la CSC wallonne), Thierry Jacques (Président du Mouvement ouvrier chrétien), Caroline Jonckheere (Présidente du CRIOC), Christophe Schoune (Secrétaire général de la Fédération Inter Environnement Wallonie), Christine Steinbach (Présidente des Équipes populaires), Christine Mahy (Secrétaire générale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté), Julien Galland (Coordinateur de Revert ASBL), Étienne Cleda (Directeur d’Empreintes ASBL), les signataires approuvent globalement la politique en matière de tarification progressive de l’énergie et se disent soulagés par la révision du mécanisme de soutien à la production d’électricité photovoltaïque de faibles puissances.
  
  On peut y lire entre autres qu’« il était important de modifier ce mécanisme mis en place en 2007. Si Solwatt a permis à près de 100 000 ménages de devenir producteurs - et nous soutenons cette démarche ! -, il a offert des taux de rendement excessifs et représente un coût important pour l’ensemble des citoyens wallons. Ce coût est d’autant plus injuste qu’il est financé par une augmentation de la facture d’électricité pour l’ensemble des consommateurs, à l’exception des ménages qui ont installé des panneaux photovoltaïques. » .
  
  Que dire alors à propos de l’investissement éolien avec un taux de rentabilité de l’ordre de 8 à 9 %, où le bénéfice n’est pas réparti parmi 100 000 ménages, mais disparait dans les poches de quelques investisseurs bien capitalisés ? S’il faut corriger un dispositif trop généreux, il eut fallu le faire sans provoquer de dégâts collatéraux sur le plan sociétal, envenimant les relations entre voisins.
  Présentant les investisseurs dans le photovoltaïque comme investisseurs intéressés par un rendement excessif, ils omettent de dire en même temps qu’il s’agit de ménages, qui - faisant foi à la politique du Gouvernement wallon - investissent avec un double défi : contribuer, d’une part, à sortir de la logique des émissions de GES et sortir de l’énergie nucléaire et, d’autre part, contribuer à la création d’activités économiques et d’emplois (environ 3000 depuis le démarrage du programme).
  
  Et c’est d’autant plus déplacé que Monsieur le Ministre n’a pas pris de mesure permettant de réduire le risque de congestion du réseau pendant les heures où il y a un trop d’électricité, en l’occurrence les heures de midi, par une extension du tarif nuit pendant ces heures. Pareille politique permettrait de réconcilier les uns et les autres dans la mesure où l’installation photovoltaïque n’est pas seulement un investissement qui coûte cher à la collectivité, mais aussi un investissement qui contribue à sortir des impasses GES et nucléaire tout en œuvrant pour que l’électricité soit moins chère pendant certaines heures de la journée.
  
  Pour ce qui me concerne, j’avais toujours plaidé en 2007 d’accorder la priorité à l’isolation thermique – suivant l’échelle de priorité suivante : isolation thermique, étanchéité de l’enveloppe, chaudières performantes, production d’eau chaude (Soltherm etc.) et en cinquième position le régime Solwatt. Le Gouvernement wallon de l’époque en a décidé autrement en inversant quelque part cette logique. Actons et corrigeons, mais sans diaboliser ceux qui ont fait confiance en la politique wallonne.
  
  Quoi qu’il en soit, les signataires disent également que « ces mesures liées avant tout à la facture des ménages ne sont pas suffisantes pour lutter contre la précarité énergétique et pour concrétiser un droit d’accès à une énergie durable pour tous. Le système des compteurs à budget constitue une restriction de ce droit qui pénalise surtout les consommateurs vulnérables et nous sommes toujours dans l’attente de la révision du décret qui organise la politique sociale de l’énergie en Wallonie. Enfin, nous plaidons prioritairement pour un renforcement de l’Alliance Emploi Environnement afin qu’elle permette réellement aux ménages à bas revenus, locataires comme propriétaires, d’avoir accès à des logements énergétiquement performants. Plus que quelques mois … ».
  
  Quand le Gouvernement wallon s’attaquera-t-il au problème cité ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Considérant les nombreuses questions parlementaires sur le sujet, l'honorable membre n'est pas sans savoir que nous travaillons activement au problème de la précarité énergétique et qu’une série de nouvelles mesures ont été adoptées dans ce cadre. Je ne vais pas revenir sur ces mesures déjà explicitées précédemment.
  
  Par ailleurs, différentes adaptations du mécanisme SOLWATT ont été réalisées depuis mon entrée en fonction afin de réduire progressivement les mécanismes de soutien de manière à adapter les niveaux de soutien à la baisse des prix des installations photovoltaïques pour les particuliers. L'honorable membre sait également que depuis plusieurs mois la gestion de la dette SOLWATT fait l’objet de décisions du Gouvernement et que le soutien aux installations photovoltaïques est en cours de révision avec le futur mécanisme ‘Qualiwatt’.
  
  Concernant l’éolien, j’ai déjà pu répondre à de multiples reprises au sujet des niveaux de rentabilité atteints avec le soutien du régime des certificats verts. Je rappelle que la diminution combinée des prix des certificats verts et de l’électricité engendre une baisse des taux de rentabilité escomptés initialement par certains opérateurs.
  
  Concernant le décret électricité, après réception des différents avis, le projet de texte a été adapté et présenté aux collaborateurs des ministres. À ce stade, les discussions se poursuivent encore vu la complexité du dossier. Il devrait être adopté en seconde lecture au cours des prochaines semaines. Pour rappel, cet avant-projet intègre des mesures visant à renforcer la protection des clients défavorisés et mieux encadrer le placement des compteurs à budget.