La valeur à donner à la liste des chaudières pouvant faire l'objet d'une aide

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 783 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive qu’une demande d’aide, par exemple pour une chaudière, soit refusée parce que le type de chaudière ne figure pas dans la liste des chaudières qui peuvent faire l’objet d’une aide.
  
  C’est assez irritant dans la mesure où l’arrêté du Gouvernement wallon ne fait aucune référence à une liste établie par le Gouvernement wallon ou par l’administration, mais à des critères de rendement et à d’autres critères.
  
  Il en découle que la liste n’a aucune valeur réglementaire et que tout au plus, elle peut servir d’aide à la gestion des dossiers sans toutefois être un motif de refus d’aide au cas à un type de chaudière n’y figurerait pas.
  
  Vivant dans une région frontalière où les particuliers ont tendance à aller voir aussi de l’autre côté de la frontière ce qui existe comme modèles de chaudières, il arrive que le producteur/vendeur n’ait pas fait la démarche pour que son produit soit inscrit sur ladite liste alors que la chaudière répond parfaitement aux critères de l’arrêté du Gouvernement wallon.
  
  Si, dans un cas pareil, la liste doit servir de justification pour exclure le demandeur de l’aide sollicitée, cela serait parfaitement contradictoire par rapport à la libre circulation des biens et services telle que convenue entre les États membres de l’UE. La Région wallonne s’expose donc au risque d’être sanctionnée pour violation du droit européen – si jamais une plainte est déposée.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il corriger ce type de pratique administrative (qui existe même si – heureusement – le nombre de cas reste limité) ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il existe effectivement une liste non exhaustive, établie par l’administration, reprenant les chaudières éligibles à la prime « chaudière biomasse à alimentation automatique ». Cette liste est en constante évolution. L’administration reçoit régulièrement des documents qui démontrent l’éligibilité de chaudières, qui sont rajoutées par la suite à la liste.
  
  Une chaudière non présente sur la liste peut recevoir la prime si elle rentre dans les conditions d’octroi et que l’administration reçoit les documents nécessaires. La cause d’un refus n’est jamais la non-présence d’une chaudière dans la liste, mais bien le non-respect des critères d’éligibilité ou la non-réception des documents dans les temps impartis.
  
  La principale démarche qu’une entreprise doit effectuer pour que sa chaudière puisse accéder à ladite liste est de fournir à l’administration un rapport de test selon la norme européenne EN 303-5 d’un laboratoire agréé, déclarant que la chaudière a un rendement direct supérieur ou égal à 85 %. Un test effectué selon ladite norme dans un laboratoire agréé européen est tout aussi éligible qu’un rapport d’un laboratoire belge. De ce fait la prime « chaudière biomasse à alimentation automatique » ne rentre pas en opposition à la libre circulation des biens et des services tel que convenu entre les États membres de l’Union européenne.