Les surloyers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 784 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le surloyer pour chambre excédentaire par rapport à la taille du ménage occupant un logement social peut varier, en fonction de chaque situation, de 25 à 150 euros par mois. Si le locataire souhaite éviter ce surloyer, il se déclarera d’accord avec une mutation de logement dès que la SLSP lui en offrira un.
  
  Le taux de rotation dans le secteur du logement social est de l’ordre de 6 à 7 % par an. Est-ce que depuis l’introduction du surloyer, ce taux de rotation a été augmenté ?
  
  Pour évaluer la pertinence de la mesure, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer, si possible SLSP par SLSP, combien de fois le surloyer a dû être appliqué ? Et combien de fois par catégorie de 25 à 150 euros ? Et combien de fois il a mené à une mutation effective de logement ? Combien de familles nombreuses en plus, comparées à une année d’avant, ont pu entrer dans un logement social ?
  
  Une analyse existe-t-elle qui nous informe sur la catégorie de locataires qui est proportionnellement plus touchée par la mesure ? Les vieux couples ou les veuves/veufs (qui sont, comme je le présume, en règle générale, les locataires qui posent tendanciellement moins de questions que les autres) ? La personne isolée après séparation ou divorce (déjà harcelée par une série de questions personnelles) ?
  
  La règle du surloyer existe-t-elle aussi pour les logements AIS ?

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable Membre le rappelle fort pertinemment, le gouvernement a adapté certaines règles du logement social afin de favoriser l’octroi d’un logement proportionné au plus grand nombre possible de familles.
  
  C’est ainsi que la définition même du logement proportionné a été revue. Le régime de surloyer a également été modifié afin d’inciter les locataires « suroccupant » leur logement à déménager. D’autres mesures, plus incitatives celles-là, ont été prises au bénéfice des locataires qui accepteraient une mutation (plafonnement du loyer, bénéfice d’un bail à durée indéterminée…).
  
  Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur, pour la plupart, au 1er janvier dernier, certaines d’entre elles, conditionnées par le renouvellement des candidatures, au 1er avril seulement.
  
  Par ailleurs, les demandes de mutation introduites suite à ces modifications réglementaires ne peuvent être concrétisées qu’à l’occasion de la libération d’autres logements et à l’issue d’un délai raisonnable accordé pour déménager.
  
  C’est pourquoi une évaluation statistique complète des effets réels de ces mesures me semblerait aujourd’hui prématurée.
  
  J’ai d’ores et déjà demandé à la Société wallonne du logement de mener une première évaluation qualitative de ce dispositif. Le groupe de travail constitué à cet effet commencera ses travaux dès septembre prochain.
  
  Quant au volet quantitatif, les données seront récoltées par la Société wallonne du logement dans le cadre des demandes de statistiques réclamées annuellement aux sociétés de logement de service public. Celles-ci sont en effet appelées à dresser le bilan quantitatif de leur activité au 31 décembre de chaque année.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable Membre dès que les conclusions de cette enquête me seront communiquées.
  
  Enfin les règles relatives à la mutation ne sont pas d’application au niveau des logements gérés par les AIS, ce qui s’explique par le fait que le nombre des logements gérés par chaque AIS n’est pas suffisant pour permettre à celles-ci de proposer des solutions de mutations à leurs locataires qui « suroccupent » leur logement.