Le soutien à l'éolien via les certificats verts
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 788 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/08/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans une récente communication, Monsieur le Ministre informe que le niveau de soutien au grand éolien sera diminué avec l’octroi de 0,9 certificat vert par MWH. Cette disposition entrera en vigueur dans la foulée de l’adoption du futur décret « éolien ».
Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle est la justification analytique qui amène à considérer que la maturité technologique de cette filière fixe désormais le niveau de soutien approprié à 0,9 certificat vert par MWH.
La CWAPE évoquait précédemment une possibilité de réduction de ce niveau de soutien à 0,7 CV. Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer à cet égard, d’autant plus que la charge des CV éoliens pèse in fine sur le consommateur, qu’il soit privé, indépendant, PME ou entreprise ?
Quel est l’impact attendu sur la « trajectoire » qui nous amène jusque 2020 de cette réduction ? Celle-ci touchera-t-elle la production éolienne résultant de mâts aujourd’hui déjà implantés et en fonctionnement ? Concernera-t-elle les mâts déjà autorisés, mais non encore implantés ? Ou bien concernera-t-elle les futurs mâts autorisés ou implantés à l’avenir ou entrant en fonctionnement après la publication du décret au Moniteur ?
Suivant la réponse à ces questions, y aura-t-il une forme de rétroactivité des effets de ce décret ? En termes d’agenda, quel est l’objectif que le Gouvernement wallon se fixe pour l’adoption de ce texte en dernière lecture au gouvernement et son envoi au parlement ?
Réponse du 03/09/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le Gouvernement wallon a effectivement adopté, le 18 juillet dernier, une feuille de route pour deux filières d’énergie renouvelable : le grand éolien et le photovoltaïque. Des objectifs ont été fixés pour ces deux filières, assortis d’une trajectoire annuelle. Une adaptation à la baisse du niveau de soutien a été prévue, afin d’accompagner les baisses de coûts des installations. C’est donc une bonne nouvelle tant pour la production d’énergie renouvelable que pour l’ensemble des consommateurs wallons.
Afin de déterminer les taux d’octroi corrects du mécanisme de soutien, une étude a été lancée fin 2012. Celle-ci a été confiée à « 3 E » à la suite d’un appel d’offres.
L’étude démontre que l’octroi d’un certificat vert par MWh produit par une éolienne de puissance supérieure à 1MW au prix de 65 euros est suffisant pour générer un rendement financier de 8 %. L’étude met également en évidence que le niveau de soutien varie en fonction de la performance des projets éoliens. En fonction des objectifs à atteindre, le taux d’octroi peut donc être modulé. La proposition d’un taux d’octroi de 0,9 CV par MWh après adoption du nouveau dispositif est issue de cette étude, ainsi que de la volonté de limiter l’impact des nouveaux octrois de certificats verts éoliens sur le marché des certificats verts.
Une demande d’avis a été formulée à la CWAPE, afin de poursuivre la réflexion et le travail. Par ailleurs, à notre connaissance, la CWAPE ne m’a jamais remis de proposition de taux d’octroi de 0,7 CV/MWh pour l’éolien ; il serait utile de connaître les sources de Monsieur le Député à cet égard.
Les installations issues de l’ancien système de certificats verts ne seront pas impactées par le nouveau taux d’octroi.
Concernant l’adoption du futur décret éolien, mon collègue Philippe Henry et moi-même souhaitons soumettre un nouvel avant-projet à la suite des nombreuses remarques et observations remises par les communes lors de la consultation préalable sur la cartographie positive. Ce nouvel avant-projet sera présenté prochainement au Gouvernement pour une adoption en première lecture.