La mise à zéro de l'annuité complémentaire du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 791 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans l’ajustement budgétaire 2013, l’A.B. 41.06 Annuité complémentaire CRAC est mise à zéro (soit - 4,15 millions d’euros). « Ce crédit a été mis à zéro en application de la décision du Gouvernement dans le cadre du présent ajustement d’opérer une réduction des annuités de financement alternatif », telle en est la justification.
  
  Quelles sont les conséquences sur le terrain d’une telle mise à zéro ? À quels projets étaient destinés ces montants ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’allocation budgétaire 41.06 du programme 16.12 a en effet été remise à zéro lors de l’ajustement budgétaire 2013.
  
  Les conséquences sur le terrain d’une telle décision sont inexistantes. En effet, cette allocation représente une annuité de remboursement permettant au CRAC de rembourser les prêts qu’il effectue au profit des SLSP.
  
  Le montant prévu au budget initial correspond au montant dû sur la base d’un calcul théorique assurant l’équilibre de l’opération financière au niveau du CRAC. Dès que le rythme de réalisation des opérations de construction de logement et en corrélation des engagements financiers du CRAC ne correspond plus au rythme prévu initialement, il est logique de revoir le montant de l’annuité. Il s’agit ici d’une régularisation sur l’ensemble du dispositif financier qui correspond à des programmes d’investissement des années 2007 à 2009.