Les subventions à la Société wallonne du crédit social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 792 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans l’ajustement budgétaire 2013, 1,212 million d’euros en MA et MP de l’A.B. 51.05 Subventions à la Société wallonne de Crédit social a été transféré à l’A.B. 51.11 Interventions dans la prise en charge des chèques logement en faveur de la SWCS.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les raisons de cette diminution de la dotation alors que les chèques logement devaient être pris en charge entièrement par la Région, sans intervention de la SWCS ? Les prélèvements à répétition de la dotation de la SWCS pourtant sous contrat de gestion ne risquent-ils pas de porter préjudice à sa santé financière à moyen et long terme ? Il nous revient que la SWCS serait pressentie pour devenir le véhicule financier chargé de racheter les certificats verts émis par les producteurs d’énergie verte de manière à éviter l’intervention d’Elia et les surcharges de la facture des ménages. Qu’en est-il exactement ?

• Réponse du 08/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  À l’initial 2013, il est, d’une part, apparu que les moyens prévus pour les chèques logements n'étaient pas suffisants. D’autre part, il a été constaté que le programme d'activité hypothécaire de la SWCS pouvait être maintenu avec une dotation versée à la SWCS réduite, et ce, grâce à des ressources obtenues par la SWCS auprès de la Banque du Conseil de l'Europe.
  
  En conséquence, le montant de 1.212.000 euros de l'AB 51.05.11 réservée à la dotation de la SWCS pour l'activité hypothécaire a été transféré sur l’AB 51.11.12 alimentant les chèques logements.
  
  Quant aux certificats verts, je prie l’honorable Membre de bien vouloir se référer aux nombreuses réponses déjà apportées à cette question en Commission parlementaire.