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L'annonce de la hausse des droits d'enregistrement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 413 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Suite au dernier conclave budgétaire, la presse annonce qu'une augmentation de la recette des droits d'enregistrement est prévue par une lutte plus poussée à l'encontre des fausses maisons modestes.

    Quel est l'apport de cette nouvelle recette ? Quel est le raisonnement du gouvernement ? Comment peut-il affirmer que cette lutte était actuellement insuffisamment menée ? Quels sont les renseignements, informations et chiffres dont dispose le gouvernement ?

    Quelle est la procédure qui sera suivie par le gouvernement ? Dans quels délais les corrections devraient-elles intervenir ? Une initiative décrétale est-elle nécessaire ? Laquelle ?
  • Réponse du 09/09/2013
    • de ANTOINE André

    Je confirme à l’honorable membre que, dans les jours précédant la trêve estivale, le Gouvernement wallon s'est attelé au second ajustement budgétaire pour l’année 2013 et a évoqué certaines orientations en vue de préfigurer le budget de l’année 2014.

    En effet, en raison de nos obligations européennes et conformément à l’accord conclu avec l’État fédéral, nous devons retrouver l’équilibre budgétaire en 2014. Cet objectif ne pourra être atteint que par le biais d'une réduction des dépenses mais également via certaines recettes nouvelles.

    Dans cette perspective, une majoration des recettes issues des droits d'enregistrement a été évoquée au sein du Gouvernement.

    J’attire, cependant, l'attention de l'honorable membre sur le fait que la discussion est toujours en cours. En effet, l’élaboration du budget 2014 n’est pas encore terminée et reprendra en septembre. Pour le moment, le Gouvernement n'a fait que formuler certaines pistes qui doivent encore être affinées et validées en définitive.

    Dans le cadre des débats parlementaires préalables au vote du décret budgétaire 2014, je ne doute pas que chaque ministre répondra en fonction des compétences qu'il exerce.