La mise en place de la vignette autoroutière

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 416 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le quotidien flamand «  De Morgen » indiquait il y a quelques jours qu’il n’y aurait pas de vignette routière en Belgique.
  
  Cependant après vérification, il semblerait que l’abandon de la vignette n’est pas certain à ce stade et ce d’après les explications fournies par la cellule administrative interrégionale, en charge du suivi du projet, qui indiquait que la mise en œuvre de la vignette est toujours à l’étude.
  
  Aujourd’hui les études qui sont en cours visent à répondre à une série d’objections techniques et juridiques émises par la Commission européenne dans son avis de fin 2012, dans lequel elle indiquait qu’il n’était pas question de mettre en place une vignette pour les véhicules légers qui s’appliquerait à tout le réseau et à tous les propriétaires de véhicules de notre pays, car elle estimait qu’il y avait plusieurs risques de discrimination dans ce mode d’application de la vignette. Pour cette raison les trois régions chercheraient à adapter leur projet initial.
  
  Par contre au sujet de la redevance kilométrique pour les camions qui serait d’application à partir de 2016, il y aurait un accord signé des trois régions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ? Confirme-t-il les informations relayées dans la presse néerlandophone ? Dans l’affirmative ou la négative peut-il justifier sa réponse ? Dans la négative où en est-on dans l’adaptation du projet initial remis en cause par la Commission européenne ? Confirme-t-il la présence d’un accord signé entre les trois régions autour du projet de redevance kilométrique pour les camions qui serait d’application à partir de 2016 ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je puis confirmer à l’honorable membre que le projet de vignette pour les véhicules légers n’est pas abandonné. Afin de ne pas retarder le processus de mise en œuvre du péage kilométrique pour les poids lourds, il avait toutefois été décidé de donner la priorité dans le travail des consultants à la rédaction du cahier des charges relatif au péage kilométrique.
  
  En effet, des études complémentaires ont été menées afin de répondre aux remarques exprimées par la Commission européenne. Dans ce cadre, deux modifications devront principalement être apportées à l’Architecture provisoire approuvée par les 3 Gouvernements régionaux en 2012 :
  - La limitation du réseau soumis à la vignette au même réseau autoroutier et routier que celui qui sera soumis au péage kilométrique pour les poids lourds ;
  - La capacité laissée aux résidents belges d'acquérir ou non une vignette pour l'utilisation du réseau concerné, ainsi que le choix de la durée de la vignette, comme cela est déjà prévu pour les étrangers.
  
  Maintenant que le cahier des charges pour le péage kilométrique des poids lourds a été approuvé par les 3 Gouvernements régionaux, les consultants de Fairway vont à présent pouvoir s’atteler à la finalisation de l’Architecture définitive de la vignette.
  
  Concernant les poids lourds, le calendrier actuel vise toujours la mise en œuvre du projet en 2016.