La modernisation de la comptabilité de la Région wallonne
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 417 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de MOUYARD Gilles
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Une enquête de PwC vient de démontrer les progrès enregistrés par les gouvernements dans la modernisation de leur comptabilité. À ce sujet la Belgique serait en train de finaliser cette transition.
En effet, la comptabilité traditionnelle qui est largement utilisée dans le secteur public est dépassée. Cette dernière, qui est basée uniquement sur les entrées et les sorties, ne tient pas compte des informations concernant les actifs et les passifs et présente par conséquent une vision à court terme, des finances publiques. C’est ainsi que la grande majorité des gouvernements dans le monde sont en train de moderniser leurs méthodes comptables.
Cette modernisation nécessite d’abandonner la comptabilité traditionnelle, en vue d’utiliser à l’avenir la comptabilité « patrimoniale » qui est appelée aussi comptabilité « d’exercice ». Celle-ci au contraire de la comptabilité traditionnelle enregistre et rapporte les transactions et les événements économiques lorsqu’ils surviennent, indépendamment du moment où ont lieu les mouvements de trésorerie, donnant une vision globale des actifs et passifs à long terme.
Pour Patrice Schumesch, consultant chez PwC : « Les états financiers des gouvernements doivent refléter les conséquences économiques des décisions politiques. Et cela ne sera possible qu’en appliquant les principes de comptabilité d’exercice fondés sur des normes de la plus haute qualité. »
Pour ce qui concerne la Wallonie, il y a le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon. Mais est-il suffisant ?
La Région wallonne utilise-t-elle la comptabilité « patrimoniale », appelée aussi comptabilité « d’exercice » ? Si oui, comment et quelle l'analyse de Monsieur le Ministre de cette utilisation ? Si non, quand la Région wallonne utilisera-t-elle la comptabilité « patrimoniale », appelée aussi comptabilité « d’exercice » ? Qu’en est-il de l’implantation effective due décret du 15 décembre 2011portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon ? Applique-t-il la comptabilité patrimoniale ? Est-il suffisant ? Applique-t-il des normes de la plus haute qualité ? Si oui, quelles sont-elles ? Ne serait-il pas judicieux que les communes wallonnes, les intercommunales,… utilisent aussi cette nouvelle comptabilité ? Si oui, comment le gouvernement compte-t-il agir ? Si non, Monsieur le Ministre peut-il justifier sa réponse ?
Réponse du 02/10/2013
- de ANTOINE André
La modernisation de la comptabilité de la Région wallonne est bien en cours.
L'honorable membre cite à juste titre le décret du 15 décembre 2011. Celui-ci a complètement réformé le budget et la comptabilité des services du Gouvernement wallon. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2012, mais dans ses dispositions transitoires, il était prévu qu’il ne s’applique pour la première fois qu’au budget 2013, dont les comptes seront rendus en 2014. Un décret analogue a été adopté en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il était présent à la Commission des finances, de la comptabilité, du budget et du sport qui s’est tenue le 5 décembre 2011 et a examiné le projet de décret. Je lui cite un passage important du rapport de cette commission (doc.272 (2011-2012) n° 3) qui va répondre à l’essentiel de sa question : « Principale innovation de la réforme de la comptabilité publique, une comptabilité générale va devoir être tenue en liaison avec la comptabilité budgétaire ». Qu’on l’appelle comptabilité générale, comptabilité d’exercice, comptabilité patrimoniale ou encore comptabilité des transactions, il s’agit du même outil visant à produire un bilan et un compte de résultat. Cette comptabilité enregistre les évènements (les transactions) dans une optique économique.
Le décret est-il suffisant ? Non. Un premier arrêté d’application a été adopté par le gouvernement le 13 décembre 2012. Il contient les mesures indispensables à l’exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale. Un second arrêté entièrement consacré aux contrôles est dans le circuit pour aboutir à une adoption gouvernementale après les vacances. Cet ensemble juridique, auquel on ajoute le plan comptable imposé à toutes les entités belges par la loi de dispositions générales de 2003, constitue le cadre applicable.
Par ailleurs et concrètement, la mise en place de la comptabilité générale nécessite un nouvel outil informatique, en remplacement du GCOM qui n’est pas conçu pour tenir une telle comptabilité, comme je l’ai déjà évoqué devant les Commissions et en séance plénière de nos assemblées. Mon collègue Ministre-Président, en charge de l’informatique administrative, pourra le confirmer : le gouvernement a pris la décision, lors du phasing out du GIEI, de prolonger le contrat GCOM jusqu’au moment où le cadre applicable sera entièrement adopté et, dans son respect, qu’un cahier des charges pourra être rédigé. La priorité a donc été donnée à la préparation des textes – et nous sommes presque au bout - avant d’envisager la nouvelle solution logicielle, dénommée WBFin, qui devra satisfaire à toutes les obligations, y compris la tenue de la comptabilité générale. Notre angle d’approche a été différent de celui retenu par d’autres entités du pays, qui ont inversé les phases ou se trouvent en décalage entre législation et informatique.
Face aux interrogations de l'honorable membre quant à l’application des normes comptables « de la plus haute qualité » que je suppose, en raison de la référence à PwC, être les normes IPSAS (normes comptables internationales pour le secteur public) que ce cabinet de consultance tente de promouvoir en Belgique, je suis à l’aise pour répondre puisque la Commission européenne a fait rapport au Conseil et au Parlement européens le 6 mars dernier en concluant sur la non-adéquation des IPSAS pour les États membres. L’article 16, paragraphe 3, de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres confiait à la Commission la tâche d’évaluer, pour le 31 décembre 2012, l’adéquation ou non des normes IPSAS. Dans son rapport, la Commission note que son enquête a permis de constater qu’aucun État membre ne les a mises en œuvre intégralement. Elle considère ensuite que la mise en place de systèmes harmonisés de comptabilité au niveau microéconomique pour toutes les entités du secteur public, dans tous les États membres de l’Union européenne, combinée aux contrôles internes et aux audits externes semble le seul moyen efficace d’établir des données sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés, fondant le SEC, qui répondent aux normes de qualité les plus élevées conformément aux exigences légales en vigueur. Il s’agit là des idées clés sous-tendant la directive 2011/85/UE.
Je rappelle ici que les droits constatés sont, depuis la réforme de notre comptabilité, le critère d’établissement de notre budget pour les recettes et pour les dépenses à liquider. À partir de cette année 2013, notre comptabilité budgétaire rapporte donc déjà en termes de droits constatés.
Enfin, la commission considère que les IPSAS seraient un cadre de référence pour le futur développement d’un ensemble de normes comptables européennes pour le secteur public, qu’on appellerait les EPSAS. Mais leur adoption et leur mise en œuvre se feraient dans un processus progressif et étalé dans le temps. Car par exemple, les normes IPSAS actuelles ne sont pas en parfaite conformité avec les règles SEC et leur application nécessite une comptabilité en partie double que tous les États membres n’ont pas encore mise en place.
Par conséquent, nous suivrons avec toute l’attention qu’il faut l’avancement de ce dossier européen.
Enfin à propos des questions sur la comptabilité des communes et des intercommunales. Comme ancien municipaliste, l'honorable membre doit savoir qu’au 1er janvier 1995, une comptabilité patrimoniale a été couplée à la comptabilité budgétaire traditionnelle. Pour le surplus des questions, notamment quant à l’application de normes de la plus haute qualité, je viens d’en parler puisque les pouvoirs locaux sont un sous-secteur du secteur des administrations publiques et donc, aussi concernés par les décisions et obligations européennes.