La redevance télévision concernant les établissements d'hébergement touristique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 419 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il y a peu, l’administration fiscale wallonne envoyait un courrier aux communes wallonnes pour recevoir des informations sur les établissements d’hébergements touristiques situés sur leur territoire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’état de connaissance de l’administration fiscale de Wallonie sur les établissements d’hébergement touristique dans la Région ? Peut-il me dire combien d’établissements d’hébergement touristique sont en ordre par rapport à la redevance télévision ? Quelle est l’évolution sur les cinq dernières années ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je rappelle à l'honorable membre que conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, une redevance télévision distincte est due pour chaque appareil installé dans une chambre d’hôtel ou dans un logement similaire. Les logements touristiques tombent ainsi dans cette dernière catégorie et sont très variés. Il peut s'agir d'hôtels, de pensions, de relais, de gîtes, de campings, …
  
  Afin de compléter les informations dont elle disposait, mon administration, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, a interrogé récemment les services communaux wallons. En effet, en vertu des dispositions reprises au Code wallon du Tourisme, les établissements d’hébergement touristique ne peuvent être exploités sans avoir au préalable obtenu une « attestation de sécurité-incendie ». La délivrance de cette attestation est une compétence exclusive des bourgmestres. Ils l'établissent sur base des rapports des services d’incendie.
  
  L'enquête est actuellement toujours en cours. Si bon nombre de communes ont déjà répondu, les services de mon administration ne disposent toutefois pas encore à ce jour de la totalité des réponses.
  
  Dès réception de l’ensemble de celles-ci, une demande de renseignement sera adressée aux établissements non encore répertoriés comme redevables auprès de l’Administration fiscale wallonne afin de savoir si ceux-ci détiennent des appareils de télévision.
  
  Cette approche plus pragmatique a été préférée à la mise en œuvre systématique de contrôles à l’égard des établissements concernés.
  
  Enfin, en ce qui concerne le nombre d’établissements d’hébergement touristique wallons en ordre à ce jour par rapport à la redevance télévision et l'évolution sur les cinq derniers exercices, il convient de mentionner qu'en 2008, 1 748 établissements d'hébergement touristique étaient identifiés dans les bases de données de mon administration tandis qu'en 2012, ils étaient au nombre de 2 246.