La demande de renseignements aux communes par l'administration fiscale wallonne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 421 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Il y a peu, l’administration fiscale wallonne envoyait un courrier aux communes wallonnes pour recevoir des informations sur les établissements d’hébergements touristiques situés sur leur territoire.
  
  Est-ce que toutes les communes de Wallonie ont reçu ou recevront ce genre de courrier ?
  
  Ce n’est pas la première fois que ce genre de courrier est envoyé aux communes. Monsieur le Ministre peut-il m’informer du nombre de réponses positives que cela engendre habituellement ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  J'ai répondu longuement quant aux tenants et aux aboutissants de l'enquête actuellement en cours par le biais de la réponse à la question écrite 419 de l'honorable membre.
  
  C’est la première fois qu’une telle demande relative aux établissements d’hébergement touristique est adressée aux communes.
  
  A ce jour, 170 communes ont déjà répondu.