La taxation des pylônes ou antennes gsm ou assimilés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 426 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le récent conclave budgétaire semble s’être accordé pour l’instauration d’une taxation sur les pylônes et/ou antennes GSM et assimilés au bénéfice du trésor national.
  
  Puis-je demander quel est le bénéfice escompté de cette taxation ? Quel est le nombre d’antennes ou de pylônes existants en Région wallonne et sur base desquels la projection budgétaire du rendement de cette nouvelle taxe a été établie ?
  
  Quel est le montant nominal de la taxation prévue par antenne ou par pylône ? Quelle est l’approche du gouvernement en ce qui concerne les pylônes multi-antennes ?
  
  Qu’en est-il de la compensation au bénéfice des pouvoirs locaux qui ont déjà des règlements taxe de cette nature ?
  
  La règlementation wallonne remplace-t-elle ou s’ajoute-t-elle aux règlements taxe locaux ?
  
  Quelle est la conséquence budgétaire pour les pouvoirs locaux suivant les différentes hypothèses envisageables ?
  
  Enfin, on sait que cette taxation par pylône ou antenne a fait l’objet de dizaines de recours et d’un contentieux administratif extrêmement lourd. Le plus souvent les recours diligentés ont d’ailleurs été accueillis favorablement par les différentes juridictions entraînant le dégrèvement ou l’abandon de la perception de ces taxes par un certain nombre de villes et communes. Quelle est la voie juridique choisie par le Gouvernement wallon pour éviter ce contentieux et les recours visant à mettre à néant ce type de taxation ?
  
  Quand cette taxation va-t-elle rentrer en vigueur suivant le projet du gouvernement ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je confirme à l’honorable membre que, dans les jours précédant la trêve estivale,le Gouvernement wallon s'est attelé au second ajustement budgétaire pour l’année 2013 et a évoqué certaines orientations en vue de préfigurer le budget de l’année 2014.
  
  En effet, en raison de nos obligations européennes et conformément à l’accord conclu avec l’État fédéral, nous devons retrouver l’équilibre budgétaire en 2014. Cet objectif ne pourra être atteint que par le biais d'une réduction des dépenses mais également via certaines recettes nouvelles.
  
  Dans cette perspective, l’instauration d’une taxe régionale sur les mâts ou antennes GSM a été évoquée par certains au sein du Gouvernement.
  
  J’attire, cependant, l'attention de l'honorable membre sur le fait que la discussion est toujours en cours.
  En effet, l’élaboration du budget 2014 n’est pas encore terminée et reprendra en septembre. Pour le moment, le Gouvernement n'a fait que formuler certaines pistes. D'autres voies pourraient donc être exploitées dans le cadre des prochains travaux.
  
  Si tel était le cas, à l'occasion des débats parlementaires préalables au vote du décret budgétaire 2014, chaque ministre répondra en fonction des compétences qu'il exerce.