Les chiens accompagnant les personnes aveugles.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 5 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 29/12/2003

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à KUBLA Serge, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles
  
  Vous le savez, le 25 février 2003 une nouvelle loi fédérale sur l'anti-discrimination a été votée. Ce texte constitue une étape historique dans la lutte pour l'égalité des droits civils des personnes handicapées en Belgique car pour la première fois dans l'histoire, elle prévoie en effet que l'absence « d'aménagements raisonnables » pour la personne handicapée constitue une discrimination.
  
  Je voudrais donc vous interroger sur l'accueil réservé aux chiens accompagnant les personnes aveugles dans les hôtels de la Région wallonne.
  
  Tout d'abord, en ce qui concerne la question de l'accès aux hôtels et commerces, il apparaît que, selon le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, M. F. Vandenbroucke, le refus de laisser entrer un chien d'assistance peut clairement être considéré comme une forme de discrimination indirecte et d'autre part, la prise de dispositions afin d'autoriser les chiens d'assistance peut être considérée comme un aménagement raisonnable au sens de la loi fédérale.
  
  Les personnes handicapées peuvent d'ailleurs, par une procédure en référé, demander au président de la juridiction compétence d'ordonner, sous peine d'astreinte, la réalisation « d'aménagements raisonnables » de façon à ce qu'elles puissent bénéficier, notamment, de la fourniture de biens et de services sur un pied d'égalité avec leurs concitoyens valides.
  
  Dans la mesure où la personne aveugle ne peut mener une vie ordinaire en l'absence du chien guide qui l'accompagne, on pourrait considérer, me semble-t-il, que le paiement d'un supplément hôtelier pour ledit chien est une mesure d'ordre discriminatoire au sens où l'entend la loi de février 2003.
  
  Je voudrais donc savoir, Monsieur le Ministre, quelles mesures ont été prises par vos services pour que les aménagements raisonnables prévus par la loi du 25 février 2003 puissent être mis en œuvre tant en ce qui concerne l'accès aux commerces et aux hôtels wallons que pour éviter le paiement de supplément pour les chiens guides dans ces derniers.
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 14/01/2004

  • de KUBLA Serge
  
  Suite à la question posée par l'honorable Membre et après examen par mon administration, il ressort que la mise en oeuvre de mesures particulières quant à l'acceptation des chiens d'assistance dans les hôtels wallons ne s'avère pas nécessaire pour la bonne raison que, à ma connaissance, ce sujet n'a jamais posé problème.
  
  En effet, après analyse du guide des hôtels, il apparaît que 388 hôtels wallons s'engagent à accepter les animaux, sans distinction, ce qui représente plus de 75 % du parc hôtelier wallon.
  
  De plus, suite à une enquête éclair de mes services auprès d'un échantillon d'hôtels wallons n'acceptant pas les animaux, il apparaît que l'accueil des chiens d'assistance ne pose que peu de problèmes. Quant au prix supplémentaire réclamé, il n'existe aucune politique particulière.
  
  Enfin, un classement des plaintes depuis de nombreuses années permet d'affirmer qu'aucune d'entre elles ne concerne le refus d'accepter un chien d'assistance dans un hôtel.
  
  Il semble donc naturel pour la plupart des hôteliers wallons d'accepter les chiens d'assistance.