Les remboursements au Centre régional d'aide aux communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 407 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Vu l’énorme difficulté des certaines communes sous plan d’assainissement, ne serait-il pas opportun d’apporter de la souplesse aux règles de remboursement lors, par exemple, de la cession d’un bien communal ?
  
  Les subsides (dans leur globalité et diversité) sont parfois difficilement accessibles.
  
  Quelques hectares de terre, un bâtiment qui coûte plus qu’il ne rapporte, pourrait à l’occasion d’une cession donner l’occasion à une ville ou commune en difficulté d’investir dans des besoins actuels.
  
  Par ricochet, l’économie et la vie des PME et TPE s’en trouveraient « boostées ».
  
  Merci de donner un signal positif dans la réponse.