La transmission des comptes et budgets communaux et/ou CPAS

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 409 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les communes ont reçu un courrier de la part de Monsieur le Ministre daté du 16 juillet.
  
  Il est qualifié de « demande urgente ».
  
  Il se base sur les exigences européennes et de l’ICN.
  
  Il est indiqué ceci : « Dans le cas où le conseil communal ne se réunit pas d’ici cette date butoir (le 15 août 2013), et que les comptes sont malgré tout disponibles, je vous demande de les transmettre sous le couvert de l’urgence malgré tout sur base d’une décision du collège communal ou du bureau du CPAS. ».
  
  Je comprends certes l’objectif de cette demande.
  
  J’ai connaissance de situations où un receveur communal ou régional est malade… J’ai connaissance de situations complexes, ou de force majeure, non imputables aux élus ou mandataires…
  
  Quelle est la force juridique de pareille transmission ? Ces documents suivent-ils la même procédure ? Quelle est la responsabilité possible des élus transmettant de bonne foi, des chiffres partiels à corriger ?