La rationalisation du paysage para-local

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 410 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/08/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Déclaration de politique régionale du gouvernement de Monsieur le Ministre, dans son paragraphe 3.5 du chapitre 3 de la partie III, affirme que le gouvernement simplifiera et rationalisera le paysage para-local. L’objectif est de supprimer les entités dont les missions pourraient être remplies de façon plus optimale par les services de l’autorité locale elle-même ou par une autre structure publique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer du nombre du nombre d’ASBL et de régies qui constituent le paysage para-local en Wallonie ? Quelle est l’évolution province par province depuis le début de la législature ?
  
  Peut-il résumer son action en la matière depuis le début de la législature ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Les communes, en application du principe de l’autonomie locale, ont la faculté de recourir à des personnes juridiques distinctes pour organiser leur service.
  
  On peut effectivement citer la régie communale autonome. Mais, l’ASBL à laquelle le décret du 26 avril 2013 a donné un cadre, est aussi une possibilité.
  
  Je préciserai que certaines législations préconisent le recours à l’une ou l’autre forme juridique. En ce sens, il y a le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés.
  
  On compte une cinquantaine de régie communale autonome.
  
  En ce qui concerne les ASBL communales, les décisions des communes d’en créer ou d’y participer ne sont soumises à tutelle que depuis le 20 janvier 2008. Je ne dispose dès lors pas de données statistiques significatives à ce sujet.