La représentation garantie dans les structures locales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 413 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Parlement wallon a adopté le 26 avril 2012 un décret apportant diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Parmi celles-ci, le texte introduit des dispositions qui prévoient un correctif à la clé d’Hondt pour la répartition des sièges au conseil d’administration des diverses entités locales (intercommunales, régies autonomes, associations de projets, futures ASBL communales) de manière à garantir un siège à chaque groupe politique démocratique dès lors qu’il dispose, pour les structures monocommunales, d’un siège dans la commune ou dans une des communes associées et, pour les structures pluricommunales, également d’un siège au Parlement wallon.
  
  Cette représentation garantie s’accompagne de l’attribution de sièges supplémentaires aux groupes politiques représentés par l’application du scrutin proportionnel. Il en découle donc une augmentation du nombre de sièges actuels et dès lors, un dépassement de la limite maximale du nombre de sièges autorisés dans les divers conseils d’administration.
  
  Je ne ré-exprimerai pas la désapprobation du MR à l’égard d’une telle entorse au principe démocratique de représentation découlant des votes exprimés par les citoyens.
  
  Lors de nos travaux parlementaires, Monsieur le Ministre a minimisé la portée de cette disposition sans pour autant pouvoir indiquer combien de postes d’administrateurs supplémentaires vont ainsi être créés. Ne doutant pas qu’un tel calcul serait effectué, j’avais demandé à Monsieur le Ministre en mai 2012 de me transmettre cette information. Cette dernière n’était à l’époque pas encore disponible.
  
  Par conséquent, alors que les élections locales sont à présent bien derrière nous et que les divers organes paracommunaux ont été re-composés, je me permets de réintroduire cette demande.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer combien de postes d’administrateurs supplémentaires ont été créés suite à l’introduction de cette nouvelle disposition réglementaire ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dans la mesure du possible, me détailler cette information selon les diverses entités locales existant en Wallonie ? Quelles sont les intercommunales, les régies autonomes communales, les régies autonomes provinciales, les associations de projets dans lesquelles au minimum un siège garanti a été octroyé et à quel groupe politique a-t-il été attribué ? Pour chacune d’entre elles, combien de sièges supplémentaires ont été créés et en faveur de quel groupe politique ? Quelle est pour chacune de ces structures, l’évolution en termes de sièges et de coûts ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La répartition des sièges au sein du conseil d’administration des intercommunales, régies autonomes, association de projets et ASBL communales a effectivement eu lieu à la suite du renouvellement des instances de ces organes.
  
  En tant qu’autorité de tutelle, je reçois toujours actuellement les délibérations relatives à la composition desdits conseil d’administration.
  
  A l’heure actuelle, le recensement des postes d’administrateurs supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 26 avril 2012 n’est, par conséquent, pas finalisé.
  
  Je tiens toutefois à préciser que ce recensement n’est pas réalisable pour les ASBL communales dans la mesure où, aucune mesure de tutelle ne s’impose à elles.