Les communes wallonnes concernées par la renégociation du précompte immobilier applicable aux biens de Belgacom
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 418 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de BARZIN Anne
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La renégociation du précompte immobilier applicable aux biens de Belgacom, actuellement en cours entre la société et le SPF Finances, inquiète beaucoup de communes wallonnes.
En effet, depuis 2003, la société conteste le paiement du précompte immobilier justifiant du fait que, dès 2002, elle a procédé à l’apport de son patrimoine immobilier dans la société Connectimmo. Un précompte a toutefois été enrôlé depuis l’exercice d’imposition 2003.
J’ai eu l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre à plusieurs reprises, ainsi que le Ministre Antoine, sur l’importance de ce dossier pour les finances communales.
Celui-ci concerne des recettes futures en matière de précompte immobilier et les conséquences d’un remboursement avec effet rétroactif.
En décembre 2012, Monsieur le Ministre évoquait que l’impact budgétaire sur les communes était estimé à 50 - 60 millions d’euros.
Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de communes wallonnes sont directement concernées par cette renégociation ?
Quelles sont-elles ?
Quel est, pour chacune de celles-ci, l’impact budgétaire précis ?