Les résidences-services en Région wallonne
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 203 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
De 2010 à 2020, la Wallonie aura vu sa population de personnes âgées de 80 ans et plus augmenter de 12,5 %. Bien qu’il convient de maintenir à domicile ces dernières, il est important de réfléchir à l’augmentation de l’offre d’hébergement.
Aujourd’hui la résidence-service rencontre de plus en plus de succès et ce car il s’agit d’une formule où les personnes âgées gardent une très large autonomie en bénéficiant d’une structure qui offre des services adéquats.
Le Gouvernement wallon avait débloqué 24 millions d’euros en 2010 afin d’augmenter l’offre de places en résidence-services.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation concernant l’hébergement des personnes âgées? Qu’en est-il de l’accessibilité financière de ces résidence-services au regard du montant des pensions légales ? Compte-t-elle soutenir davantage les initiatives privées dans ce secteur ? Si oui, comment ? Si non, peut-elle justifier sa réponse ?
Réponse du 05/09/2013
- de TILLIEUX Eliane
En vue de diversifier l’offre d’aide et de prise en charge des personnes âgées et, plus particulièrement, d’augmenter le nombre de logements en résidences services, le Gouvernement wallon, en date du 11 mars 2010, avait décidé d’y consacrer une enveloppe de 24 millions d’euros dans le cadre du financement alternatif des infrastructures médico-sociales.
Cette enveloppe avait pour objectif de permettre la construction ou l’aménagement de 500 nouveaux logements en résidences services.
En vue de réaliser les objectifs du Gouvernement wallon, le 20 avril 2010, un appel à projets avait été lancé auprès des gestionnaires d’établissements d’accueil pour personnes âgées du secteur public et du secteur associatif afin de développer, de construire ou d’aménager de nouveaux logements en résidences services.
Parmi les critères de sélection cités, le principal à prendre en considération était « la répartition harmonieuse des logements sur l’ensemble du territoire ». En effet, la résidence services doit être considérée comme un service de proximité permettant le maintien des liens sociaux existants.
La priorité a été accordée aux opérateurs dont le projet est situé dans une ville ou une commune ne disposant pas encore de logements en résidences services des secteurs public ou associatif et le solde, en fonction du coefficient de couverture, du plus faible jusqu’à épuisement de la capacité disponible, tout en garantissant au moins un projet par arrondissement.
Par ailleurs, les demandeurs se sont engagés à maintenir le prix mensuel du logement dans des limites raisonnables permettant l’accès à la résidence services à des personnes à revenu modeste.
Il s’agit déjà d’une première intervention pour rendre plus abordable financièrement les résidences services aux personnes bénéficiant de pensions légales.
Toujours avec cette même volonté politique de permettre au plus grand nombre de personnes âgées de pouvoir accéder aux résidences services, le Parlement, sur ma proposition, a décidé de modifier le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé – volet décrétal - afin d’y introduire la notion de « résidence services sociale ».
La résidence services sociale est y est définie comme suit :
« l’établissement tel que défini à l’article 334, 2°, c) du Code, construit en tant que logement social au sens de l’article 1er, 9° du Code wallon du logement et de l’habitat durable par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public, au sens de l’article 1er, 23° du Code wallon du logement et de l’habitat durable et dont la gestion est assurée par un organisme demandeur au sens de l’article 404,6° du présent Code. Les logements de résidence services sociale sont destinés à des ménages âgés en état de précarité ou disposant de revenus modestes au sens de l’article 1er, 29° et 30° du Code wallon du logement et de l’habitat durable. La résidence services sociale sur le site d’une maison de repos ou d’une maison de repos et de soins ».
Dans le cadre du Programme communal d’action 2012-2013 – dit l’ancrage communal – 60 logements en résidences services sociale ont été prévus.
La circulaire du Ministre en charge du logement relative au Programme communal d’action 2014-2016 a repris l’objectif de création de logement en résidences services sociale dans le cadre des « projets spécifiques ».