Les aides régionales pour les personnes handicapées de plus de 65 ans

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 212 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de REUTER Florence
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  J’ai été interpellée par le Collectif 65+, un groupement d’associations du secteur du handicap et du secteur des aînés qui défend en particulier les intérêts des personnes handicapées âgées de plus de 65 ans ne pouvant bénéficier des aides régionales en matière d’aide individuelle.
  
  Si le cabinet de Madame la Ministre a rencontré le Collectif 65 + le 24 janvier 2013, ce dernier est dans l’attente de réponses faisant suite à cette rencontre. Quelles réponses Madame la Ministre peut-elle apporter à leurs différentes interpellations ? Ils sollicitent notamment de la région qu’elle débloque des budgets supplémentaires afin que les personnes devenues handicapées après 65 ans bénéficient de toutes les aides régionales favorisant leur autonomie. Que leur répond Madame la Ministre sur ce point précisément ?

• Réponse du 12/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Des membres du « Collectif 65+ » ont effectivement été reçus en mon cabinet en janvier dernier.
  
  Les associations membres du « Collectif 65+ » sollicitent des moyens budgétaires pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans, devenues handicapées (ou en raison de l’évolution d’une déficience ou d’une pathologie évolutive qui ne nécessitait pas avant l’âge de 65 ans une intervention ou une aide technique) de bénéficier d’interventions pour des aides techniques et des aménagements.
  
  Vu les contraintes budgétaires actuelles, il n’est pas possible d’envisager une telle solution. Cependant, dans le cadre de la plate-forme « Bien Vivre Chez Soi » qui, outre le volet informatif, propose la visite d'un service-conseil assurant aussi un suivi en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques, j’ai pris l’initiative d’organiser un système de prêts à taux zéro qui est à présent opérationnel. Ce projet de prêt « Bien Vivre Chez Soi », concerne les personnes âgées de plus de 65 ans ayant des revenus modestes.
  
  Les montants sont compris entre 300 et 10 000 euros et sont octroyés sans intérêt. Ces aides peuvent consister, par exemple, en l’achat et l’installation d’un monte-escalier, l’aménagement de la salle de bains, l’installation d’une rampe d’accès,…
  
  Afin d’octroyer de tels prêts, une collaboration entre l’organisme prêteur et les services en aménagement du domicile est assurée. Le conseiller en aménagement du domicile établit un rapport permettant de cibler les aménagements nécessaires en fonction de la perte d’autonomie de la personne. Sur la base de ce rapport, une demande de crédit peut être introduite par la personne. Enfin, un comité d’acceptation doit statuer sur l’octroi des crédits. Ce comité est composé de représentants de la Wallonie, de l’organisme prêteur et d’un expert social.
  
  La durée de remboursement de l’emprunt est définie en lien avec la législation sur le crédit à la consommation et les capacités de remboursement du demandeur.
  
  Cette formule n’engendre aucuns frais d’entrée ou de sortie pour le bénéficiaire.
  
  Enfin, je souligne à nouveau que la limite d’âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique d’aide aux personnes handicapées et celle aux personnes âgées, limite d’âge d’ailleurs fixée par le législateur. La Cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds flamand pour les personnes handicapées. Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d’égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.