Les CCATM
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 961 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les communes ayant décidé de renouveler leur CCATM à l’issue des élections d’octobre 2012 ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser les communes ayant décidé de mettre en place une nouvelle CCATM ?
En outre, quelles communes ont décidé de ne pas renouveler cette expérience ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le travail du gouvernement en vue d’approuver les délibérations des conseils communaux de constitution de ces CCATM ? Quelles délibérations font l’objet d’un refus de la part de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 18/11/2013
- de HENRY Philippe
À ce jour, 185 communes ont introduit un dossier de renouvellement de composition de leur CCATM auprès de mon administration. Mon administration a analysé 136 dossiers.
Dans la plupart des cas, des pièces complémentaires sont réclamées par mon administration aux différentes communes.
J’ai approuvé la composition de la CCATM de 63 communes.
12 communes ont décidé d’instituer une CCATM et une seule commune ne souhaite plus de CCATM.
La réforme du CWATUPE ne prévoit pas de modification quant à ce processus de participation citoyenne.
Fin de l’année 2012, mon administration a adressé à chaque commune wallonne un dossier explicatif complet que ce soit pour l’institution ou pour le renouvellement de leur CCATM.
Une subvention est allouée à chaque commune qui dispose d’une CCATM et dont elle peut justifier, au cours de l’année précédente de celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunion visée par le Code.
Cette subvention se chiffre à 5.000 euros pour les communes de moins de 20.000 habitants et à 6.000 euros pour les communes de plus de 20.000 habitants.