Le cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 962 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Après plus de trois ans de consultations et d’études, le Gouvernement wallon a adopté le 21 février 2013 l’actualisation du cadre de référence éolien. À lire la notification de cette décision, il s’agissait d’une décision « définitive ».
  
  Le 11 juillet 2013, Monsieur le Ministre annonçait que le cadre de référence serait à nouveau modifié notamment au niveau de la distance avec les habitations (quatre fois la longueur du mât au lieu de trois) mais également au niveau du bruit. Monsieur le Ministre peut-il préciser l’ensemble des modifications en cours ?
  
  Par rapport à la norme de bruit, l’association EDORA plaide – via un communiqué de presse daté du 16 juillet 2013 – pour une norme de 43 dB. Cette proposition retient-elle les faveurs du gouvernement ? Quelle est la position du gouvernement sur ce sujet précis ?
  
  Enfin, quel est l’agenda du gouvernement sur d’une part la deuxième actualisation du cadre de référence et d’autre part les conditions sectorielles entourant le bruit ?

• Réponse du 16/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le gouvernement a effectivement adopté des modifications au cadre de référence ainsi qu’à la cartographie pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie le 11 juillet 2013. Ces modifications font suite aux consultations des communes ainsi qu’aux conclusions du rapport d’incidences environnementales.
  
  Les différentes modifications sont :
  
  * La distance à l’habitat
  
  Cadre de référence : faire passer la distance à l’habitat à 4 fois la hauteur de l’éolienne (soit dans la plupart des cas, 600 mètres). La modulation (jusqu’à minimum 400 mètres) prévue dans le CDR du 21 février reste d’application pour l’habitat isolé.
  
  Cartographie : ce nouveau critère se traduit par
  - augmentation de la zone d’exclusion totale à 600 m (au lieu de 450 m) à la zone d’habitat
  - ajout d’une carte d’exclusion partielle de 400-600 m à l’habitat isolé
  
  
  * La biodiversité
  
  Il a été décidé de suivre les conclusions du rapport d’incidence environnementale et d’inclure complémentairement, en exclusion intégrale, dans la carte une (nouvelle) zone tampon de 500 m autour des « Cavités souterraines d’Intérêt scientifique » (couche déjà en exclusion intégrale dans la carte) pour mieux protéger les zones de swarming des chiroptères.
  
  Il a également été décidé d’intégrer à la carte, en exclusion partielle :
  - les sites de la Structure écologique principale,
  - les plans d’eaux d’intérêt ornithologique,
  - les sites d’oiseaux de plateaux agricoles, dont il est considéré qu’il s’agit d’espèces spécifiquement atteintes dans leur habitat par le programme éolien.
  
  
  * La norme de bruit
  
  Suite à la récente jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Dumont, n° 222.592), le Gouvernement wallon a décidé d’adopter un arrêté de conditions sectorielles fixant les normes de bruit à respecter pour les parcs éoliens. Cet arrêté est en préparation et devrait être soumis au gouvernement prochainement.
  
  
  * Le productible global
  
  Les renforcements des contraintes relatives à la distance à l’habitat et à la protection de l’avifaune apportés ont un impact sur le productible global. Toutefois, l’objectif de développement de l’électricité renouvelable sur sol wallon reste fixé à 8 000 GWh à l’horizon 2020, grâce à l’apport des autres filières et notamment le photovoltaïque qui a connu une évolution plus forte qu’attendue ces deux dernières années.
  
  La cible de productible global pour les éoliennes d’une puissance supérieure à 100 kW est fixé à 3 800 GWh/an à l’horizon 2020, en ce compris le potentiel en zone forestière.