Le projet de zone d'activité économique à Courtil
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 964 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Où en est la procédure de révision du plan de secteur de Bastogne en vue d’y inscrire la future zone d’activité économique de Courtil (Gouvy) ?
La procédure a été initiée le 8 juillet 2010 par un premier arrêté du gouvernement. Comment expliquer la longueur des délais de concrétisation de cette modification du plan de secteur ?
L’étude d’incidence sur l’environnement a été terminée semble-t-il en septembre 2012. Depuis lors, quelles étapes ont été franchies ? Dans quels délais ?
Enfin, comment expliquer que l’inscription de ce zoning au plan de secteur s’effectue en aval des trois permis régionaux octroyés en 2010 relativement au contournement routier de Courtil, à la connexion ferrée sur la ligne 42 et au permis unique de la scierie Pauls ? Dans ce contexte, est-il encore opportun de modifier le plan de secteur ?
Réponse du 06/09/2013
- de HENRY Philippe
La révision du plan de secteur de Bastogne en vue d’y inscrire la future zone d’activité économique de Courtil (Gouvy) poursuit son cours normalement et arrive en fin de procédure.
L'honorable membre n’ignore certainement pas que l’élaboration d’un tel projet nécessite des périodes liées à la discussion avec l’Intercommunale et le pouvoir local, des périodes liées à la conception et aux études (avant-projet de plan de secteur, EIE, projet de plan de secteur,…), des périodes liées aux formalités administratives (enquête publique, réunion de concertation, demande d’avis,…) ainsi que des périodes liées aux décisions. Pour ma part, j’estime qu’elles se sont toutes déroulées dans des délais raisonnables.
Pour preuve et pour donner suite à sa question, l'honorable membre prendra connaissance des étapes franchies depuis la fin de l’étude d’incidence sur l’environnement en septembre 2012, à savoir :
- 15 novembre 2012 : adoption provisoire par le Gouvernement du projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue d’y inscrire la future zone d’activité économique de Courtil (Gouvy) ;
- Premier trimestre 2013 : présentation du projet de révision du plan de secteur par la Cellule du Développement territorial au nouveau pouvoir local mis en place suite aux élections communales de 2012 et organisation des formalités d’enquête publique ;
- Second trimestre 2013 : enquête publique et réunion de concertation ;
- 14 juin : avis du conseil communal ;
- 17 juin 2013 : demandes d’avis au CWEDD, à la CRAT et au Parc Naturel des Deux Ourthes ;
- Juillet 2013 : avis du CWEDD et du Parc naturel des deux Ourthes ;
Dès réception de l’avis de la CRAT, la version définitive du plan pourra alors être élaborée pour être ensuite soumise au Gouvernement.
Pour terminer, il n’est pas opportun de s’interroger sur l’inscription de ce zoning au plan de secteur en aval des trois permis régionaux octroyés en 2010 relativement au contournement routier de Courtil, à la connexion ferrée sur la ligne 42 et au permis unique de la scierie Pauls. En effet, ces permis et la révision du plan de secteur n’ont pas exactement le même objet, même s’ils sont intimement liés. Le permis de la scierie Pauls porte en effet sur des outils de première transformation du bois, qui sont autorisés en zone forestière du plan de secteur. L’objectif de la révision de plan est de donner à cette zone un caractère plus vaste, permettant le développement d’une filière bois complète sur le site, ainsi qu’une optimisation de l’utilisation du chemin de fer.
Le Gouvernement ne peut que se réjouir si une entreprise importante pour la Région trouve en cette zone une localisation attrayante et si certaines décisions administratives permettront à ce nouveau parc de se développer très rapidement une fois la révision du plan de secteur de Bastogne définitivement approuvée.