L'arrêté ministériel du 13 juin 2013 relatif au plan communal d'aménagement de "Plaine Famenne-Aye"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 969 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 11 juillet 2013, le Moniteur belge publiait un extrait de l’arrêté ministériel du 13 juin 2013 relatif au PCA de « Plaine Famenne-Aye » à Marche-en-Famenne.
  
  Cet arrêté autorise l’élaboration d’un PCA révisionnel au plan de secteur.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée et l’objectif de ce PCA ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’arrêté ministériel du 11 juillet 2013 autorise l’élaboration d’un plan communal d’aménagement qui révise le plan de secteur de Marche – La Roche en réponse à la sollicitation du Conseil Communal de Marche du 4 juillet 2011 et conformément aux dispositions du CWATUPE (article 47 à 49 bis).
  
  Les objectifs principaux du plan communal d’aménagement visent :
  - l’extension du parc d’activité existant du Wex le long du contournement étant donnée la saturation progressive des différentes zones d’activités économiques existant sur le territoire communal ;
  - la reconfiguration et l’agrandissement de la zone d’activité économique industrielle existante située à Aye et la création d’un parc scientifique ;
  - la reconfiguration de la zone de la Pirire en zone d’activité économique mixte ;
  - la suppression de la zone de réservation du contournement nord de Marche-en-Famenne et l’inscription de cette voirie telle qu’elle a été réalisée ;
  
  A toutes fins utiles, j’informe l’honorable membre que l’arrêté ministériel peut être consulté sur le site internet de la DGO4.