L'implantation de yourtes à usage résidentiel en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 974 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWATUPE permet-il l’implantation de yourtes à usage résidentiel en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur ?
  
  Que prévoit le projet de CoDT à ce sujet ?

• Réponse du 24/03/2014

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 35, alinéa 2 du CWATUPE dispose que la zone agricole ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession.
  
  Par conséquent, une yourte à usage résidentiel ne peut être autorisée en zone agricole, sauf si elle constitue le logement de l’exploitant.
  
  Par ailleurs, je me permets de rappeler à l’honorable membre qu’en application de l’article 84, §1er, 1° du Code, la construction du logement de l’exploitant agricole est soumise à permis.
  
  Enfin, l’article 36, alinéa 2 du CWATUPE stipule que les refuges de chasse et de pêche sont admis en zone forestière pour autant qu’ils ne puissent être aménagés en vue de leur utilisation, même à titre temporaire, pour la résidence ou l’activité de commerce.
  
  Il en résulte que des yourtes à usage résidentiel sont interdites dans de telle zone.