La date d'entrée en vigueur du cadre de référence éolien actualisé le 21 février 2013

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 976 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je prends acte de la réponse à la question écrite n°596 (2012-2013) par laquelle Monsieur le Ministre précise que le cadre de référence éolien actualisé le 21 février 2013 entrait en vigueur à partir de ce jour.
  
  Cette réponse est étonnante car le point est resté pendant de nombreux jours en délibéré au sein du gouvernement. Le nouveau document n’a donc pas pu entrer en vigueur le jour de la séance du gouvernement du 21 février 2013. Quelle est donc la date de publication de la décision (soit la date de publication de la notification définitive de la décision du gouvernement) ?
  
  Par ailleurs, la voie de publication choisie par le gouvernement est également étonnante dans un État de droit qui est le nôtre. En effet, Monsieur le Ministre indique dans la réponse à la question susmentionnée que le document est publié sur son site Internet « henry.wallonie.be/éolien ». Afin de garantir la continuité du service public et la bonne gouvernance, ne faudrait-il pas publier ce document au Moniteur belge et à tout le moins sur le site de l’administration et non sur le site de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La décision du gouvernement est que le cadre de référence entre en vigueur le jour de son adoption par le gouvernement.
  
  Les documents ont été publiés sur le site de l’administration.