La ZACC des Grandchamps à Chaudfontaine

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 979 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je prends acte de la réponse à la question écrite n°736 (2012-2013) par laquelle Monsieur le Ministre précisait que le gouvernement avait reçu depuis juillet 2009 quinze lettres de rappel de la part des collèges communaux relativement au RUE libérant des ZACC. Par ailleurs, sur les quinze lettres de rappel, sept RUE ont été approuvés tacitement faute de position du gouvernement.
  
  Quelle est la justification de ce silence du gouvernement malgré la lettre de rappel ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre n’a pas répondu à la question relative au RUE de la ZACC de Grandchamps à Chaudfontaine ; RUE entré en vigueur tacitement faute d’approbation du gouvernement. Quelle est la justification de l’absence de décision du gouvernement malgré la lettre de rappel du collège communal ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser si le projet de CoDT prévoit de supprimer le mécanisme de lettre de rappel ? Pourquoi ?

• Réponse du 28/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le CWATUPE prévoit qu’en l’absence de prise de décision par le ministre, dans le délai fixé, le rapport urbanistique et environnemental est réputé approuvé. La législation n’impose nullement au ministre de statuer et ni de justifier pourquoi il choisit de ne pas statuer.
  
  Le projet de CoDT prévoit de remplacer le rapport urbanistique et environnemental par le schéma d'urbanisation. La procédure de rappel lors de l’approbation est conservée. Cette procédure permet en effet à la commune de disposer d'une décision (approbation, refus d'approbation ou approbation tacite) dans un délai fixé.