L'étude acoustique réalisée sur le site du parc éolien d'Estinnes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 980 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’étude sonométrique qui devait être réalisée dans les six mois de la mise en exploitation du parc éolien d’Estinnes a-t-elle été effectuée ?
  
  Dans l’affirmative, quand ? Par quel bureau ?
  
  Cette étude est-elle publique ? Où est-elle accessible ?
  
  Quelles en sont les principales conclusions ?

• Réponse du 16/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, le permis relatif au parc éolien à Estinnes a été octroyé en date du 02 janvier 2006, lequel a bénéficié d’une prorogation d’un an de la mise en œuvre du permis.
  
  Des plaintes avaient été enregistrées dès sa mise en fonctionnement en 2010. Celles-ci concernaient des problèmes de vibrations à bas régime et ont été solutionnées.
  
  L’article 4 du permis unique de 2006 stipule  : «  Dans les 6 mois de la mise en exploitation du parc éolien ou à toute demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, l’exploitant fait réaliser par un organisme agréé en matière de bruit, une campagne de mesure de bruit visant à vérifier le respect des conditions citées et la nécessité de brider ou non certaines machines ».
  
  Une campagne de mesures de bruit a été réalisée par le bureau d’étude agréé SGS Belgium NV à la demande de l’exploitant dans les six mois après la mise en exploitation du parc éolien en décembre 2010. Cette campagne a fait l’objet d’un rapport établi en mai 2011. Les résultats de cette étude ont été présentés à l’autorité compétente en date du 20 mai 2011. Le rapport complet de l’étude a été transmis aux fonctionnaires technique et délégué en date du 31 mai 2011.
  
  Les conclusions sont largement détaillées dans le rapport consultable à la Direction de Charleroi du Département des Permis et Autorisations-Direction de Charleroi.
  
  Les principales conclusions sont que les normes de bruit indiquées dans le permis unique sont respectées par l’exploitant. Elles l’étaient en « mode bridage » et en « mode non-bridage ». En effet, aucun dépassement de la norme n’a été constaté pendant les périodes de mesure les nuits en janvier, février et mai 2011. Depuis cette constatation, les éoliennes ne sont plus bridées.