La consultation du CWATUPE dans des délais inappropriés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 981 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre de la révision du CWATUPE, le Gouvernement wallon a pris de longs mois pour évaluer la législation existante et ensuite pour adopter l’avant-projet du nouveau CWATUPE (CoDT). De façon très surprenante, le Gouvernement wallon a ensuite laissé des délais exagérément brefs aux différents interlocuteurs consultés pour exprimer leur avis. Que ce soit pour le Conseil économique et social de Wallonie, la CRAT, le Conseil supérieur des villes, communes et provinces … ou bien encore des interlocuteurs internes comme les fonctionnaires délégués …, les délais « concédés » étaient bien entendu trop brefs.
  
  Cette brièveté laissée aux interlocuteurs dont les avis sont pourtant particulièrement intéressants est interpellante. En effet, certains se sont vus contraints à limiter leur analyse, par exemple, à certains éléments principaux sans pouvoir entrer dans le détail ou le caractère technique de la législation en projet. C’est d’autant plus regrettable que, à ma connaissance, le CoDT ne sera pas adopté en seconde lecture avant la rentrée.
  
  Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il cette façon de procéder inacceptable. Comment compte-t-il permettre aux acteurs de donner complètement et pleinement leur avis ?
  
  Ne serait-il pas adéquat de prévoir un nouveau moment de consultation singulièrement si le texte devait être modifié sensiblement ?
  
  Ne conviendrait-il pas de transmettre pour information les projets d’arrêté d’exécution s’ils sont disponibles, puisque ceux-ci peuvent, pour un certain nombre de notions, apporter des précisions extrêmement utiles pour les lecteurs de la législation en préparation ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les instances consultatives ont été consultées dans les délais établis par le décret sur la fonction consultative.
  
  Mon Cabinet s’est tenu à leur disposition pour des séances d’information.
  
  Certains conseils ont sollicité une légère prolongation qui leur a été accordée lorsque les travaux du Gouvernement le permettaient.
  
  Les arrêtés d’exécution feront eux aussi l’objet d’une consultation.