La définition de "petit agriculteur" entendue au sens de la nouvelle PAC

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 662 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La réforme de la PAC aborde spécifiquement l’aspect des petits agriculteurs notamment via l’aide au démarrage d’activités pour les exploitations de petite taille.
  
  Précisément, Monsieur le Ministre peut-il définir cette notion de petit agriculteur ? Quels sont les éléments pris en compte dans cette définition ? Celle-ci est-elle commune aux 28 États membres ?

• Réponse du 04/09/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question aborde deux régimes différents qui seront couverts par la PAC 2014-2020 : le régime « petits exploitants » et le « paiement supplémentaire aux jeunes agriculteurs ».
  
  D’une part, le régime « petits exploitants » est ouvert sans limites de temps à tous les exploitants recevant peu d’aides. Dans ce régime, le petit exploitant accepte de recevoir un montant forfaitaire qui remplace tous les autres paiements. Il s’agit donc d’un régime alternatif de paiement simplifié pour les petites exploitations. Et la notion de « petit exploitant » est, dans ce cadre, liée au niveau d’aide reçue. Le montant forfaitaire est compris entre 500 et 1250 euros selon un calcul décidé par l’État membre parmi un choix d’options. Les exploitations dans ce régime sont exonérées des obligations du verdissement et de la conditionnalité. Ces modalités sont identiques pour tous les États membres, mais la mise en œuvre du régime est optionnelle. En réalité, ce régime est avant tout destiné aux États membres avec un très grand nombre d’exploitations de très petite taille, moins de 5 ha, et recevant de très petits montants. Au regard de la situation actuelle en Wallonie, seul un tout petit nombre d’exploitations serait concerné par ce régime. Cependant l’opportunité d’appliquer ce dernier pour encourager de nouvelles petites exploitations (type maraîchage) se doit d’être étudiée.
  
  D’autre part, dans le nouveau cadre des paiements directs, la future PAC prévoit l’obligation d’offrir un « paiement supplémentaire aux jeunes agriculteurs ». Les nouveaux jeunes de moins de 40 ans recevront un supplément à la valeur de leur paiement de base pendant 5 ans. L’objectif est donc de favoriser les nouveaux entrants en complément aux dispositions existantes du 2e pilier. Il existe de nombreuses options pour calculer la valeur de ce supplément jeune au paiement de base. J’ai sollicité mon administration afin qu’une option permettant d’utiliser au mieux l’enveloppe maximale autorisée, à savoir 2 % du budget régional réservé aux paiements directs, soit proposée à cet effet.