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L'implantation non fondée de parcs éoliens industriels en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 794 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 02/08/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Vent de Raison demande aux responsables politiques de décider un gel immédiat de l'octroi de permis d'exploitation de parcs éoliens dans l'attente des preuves irréfutables du bien-fondé de ce programme.

    Ce n’est pas nouveau comme message, mais là où il y a un changement perceptible c’est dans l’argumentaire suivant : « Nous ne nions aucunement l'intérêt que présente l'énergie éolienne, mais nous mettons fermement en question la méthode de son implantation en Wallonie (notamment pour des raisons techniques, économiques et environnementales) et, en conséquence, la politique énergétique wallonne liée aux éoliennes. En effet, si nous sommes partisans d'une implantation réfléchie d'éoliennes, nous constatons avec regret que l'indispensable réflexion est aujourd'hui absente. Le gouvernement wallon a d'ailleurs reconnu qu'il n'était pas possible d'affirmer que les objectifs visés par son programme éolien vont rencontrer les objectifs attendus par les citoyens en termes de réduction de production de gaz à effet de serre et de consommation de combustibles fossiles ... Nous devons aussi constater que le projet de "cadre éolien" présenté par le ministre Jean-Marc Nollet au gouvernement wallon le 21 février 2013 ne résout toujours pas les problèmes pratiques d'implantation de parcs laissés en suspens depuis sa version initiale de 2002. ».

    Je ne partage pas tous les arguments de Vent de Raison, mais, comme pour le photovoltaïque, il y aura une discussion à mener, car chaque nouveau MW éolien mis en service se voit crédité via les certificats verts. Dans l’hypothèse d’un parc éolien qui produit 4.500 GWh/an, soit 4.500.000 MWh/an, cela fait – au prix de 65 euros par certificat vert (on en accorde un par MWh) un total de 4.500.000 x 65 = 292.500.000 euros (247.000.000 euros si le scénario est ramené à 3.8 TWh/an) à facturer chaque année au consommateur final (1.300.000 ménages résidentiels et consommateurs professionnels) rien que pour les CV. À cela s’ajoute évidemment le prix de l’électricité (production, transport, distribution, taxes et redevances) qui augmentera en raison des adaptations nécessaires du réseau de transport. Notons que dans la mesure où la fin du programme Solwatt vise entre autres à « rétablir le marché des CV », le prix garanti sera probablement dépassé dans la plupart des cas.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de chiffrer avec un maximum de précision à quoi la collectivité doit s’attendre en termes de coûts générés par l’éolien sous forme de CV (relayés sur la facture du citoyen), sous forme de timbre-poste (suite à l’adaptation nécessaire du réseau, également relayé sur la facture du citoyen) et sous forme de coût par MWh produit ? Après, chacun pourra faire son calcul individuel …

    Je ne dois pas rappeler une xième fois que je suis favorable, dans les conditions actuelles d’aide à l’éolien, d’accorder la priorité absolue à l’éolien public, car, dans ce cas, le bénéfice revient sous forme de services rendus à la collectivité qui l’aura financé. Je sais aussi que Monsieur le Ministre y est favorable, mais l’important ce ne sont pas nos avis respectifs, mais plutôt les dispositifs garantissant les résultats espérés en la matière. Y a-t-il une volonté d’adapter le dispositif en fonction du principe « priorité à l’éolien public » ?
  • Réponse du 03/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les estimations de l'honorable membre relatives à l’impact économique du développement éolien en Wallonie doivent être nuancées. Fin 2012, le coût relatif aux certificats verts provenant de l’éolien était estimé à un peu moins de 11 euros annuels par ménage avec une consommation d’électricité moyenne de 3.500 kWh/an, soit environ 1 % de la facture annuelle d’électricité.

    Il est peu probable que le système actuel d’octroi des certificats verts, soit 1 CV/ MWh éolien produit/an soit maintenu pendant une durée de 15 ans jusqu’en 2020. Une multiplication de la production à cet horizon par le prix actuel de 65 euros pour calculer le coût du mécanisme de soutien ne semble donc pas se justifier.

    Les certificats verts sont en effet destinés à permettre le développement d’unités de production d’énergie renouvelable dans les conditions du marché de l’électricité classique. Or, du fait du renchérissement inéluctable des carburants fossiles, donc notamment du gaz, ainsi que de la baisse du coût de production du MWh éolien (grâce à l’efficacité améliorée par l’augmentation du diamètre du rotor, au taux de charge accru des nouvelles turbines, et à la diminution du coût d’investissement liée aux surcapacités de production actuelles), le coût du kWh éolien produit se rapproche progressivement de celui du kWh nucléaire ou du kWh au gaz. L’éolien garantit en effet un approvisionnement énergétique dont les coûts sont bien maîtrisés, alors que ceux liés au gaz et à l’énergie nucléaire font l’objet de nombreuses incertitudes.

    Avec la raréfaction des combustibles fossiles et nucléaires et le renchérissement qui en découlera, la probabilité que l’énergie éolienne devienne prochainement le moyen de production électrique le meilleur marché est de plus en plus forte. La révision du système des certificats verts est d’ailleurs actuellement en discussion et un facteur de réduction du taux ou une réduction du temps d’octroi pourrait être mise en place. La volonté de baisser le niveau de soutien à l’éolien a été annoncée ce 18 juillet par le gouvernement (un passage à 0,9 CV/MWh est envisagé).

    En tous les cas, il convient de garder à l’esprit que le coût du développement des renouvelables (ainsi que l’adaptation des réseaux de transport qui en découle) ne représente pas des dépenses perdues pour la société, mais des investissements en infrastructure permettant de contribuer à la réduction de nos émissions de CO2 et d’assurer un service énergétique accessible pour les générations actuelles et à venir.

    Concernant la participation publique dans l’éolien, il y a lieu de souligner que l’obligation stipulée dans le cadre de référence pour le développeur privé d’ouvrir le capital de ses projets à hauteur de 24,99 % pour les citoyens, et de 24,99 % pour les communes n’empêche pas que la part de participation publique soit supérieure à ce taux. Cette disposition n’exclut donc pas la possibilité pour les parties en présence de convenir d’une part citoyenne/publique supérieure à 49,98 %. En effet, si le développeur privé accepte de céder une part plus importante de son permis, les citoyens et communes peuvent acquérir une part supérieure. Le parc de Waimes, par exemple, est à 60 % citoyen (2 éoliennes Courant d’Air, 1 éolienne Ecopower) et 40 % privé (2 éoliennes aux mains du développeur Mobilae).

    De même, une commune ou un ensemble de communes peut envisager la conception, le développement et l’exploitation d’un parc éolien aux fins d’en être éventuellement propriétaire à 100 %, ce qui permet d’en retirer plus de bénéfices que si seule une participation minoritaire était envisagée. Cette formule présente malheureusement certains inconvénients (par ex. mobiliser des ressources humaines à plein-temps pour le développement). Les dispositions du nouveau cadre de référence visent à encourager la participation citoyenne et communale, pas à l’imposer.