L'emprunt populaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 435 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Conseil des ministres du Gouvernement fédéral se serait mis d'accord, le 24 juillet dernier, sur l'emprunt populaire dénommé "prêt citoyen thématique". La mesure vise à répondre au problème grandissant que les PME et les ASBL rencontrent quand elles veulent obtenir un crédit auprès d'une banque. L'emprunt vise à orienter l'épargne vers les crédits à long terme pour des projets socio-économiques et socialement responsables du secteur public ou privé.
  La Wallonie a-t-elle été concertée dans le cadre du dispositif emprunt populaire ? Quand et quel en fut le résultat ?
  
  Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur la technique ?
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il adhérer et faire adhérer les citoyens wallons à la dynamique et à la réussite du procédé ?
  
  Quelles sont les espérances en termes de récolte de fonds ? Quels sont les projets wallons qui pourraient bénéficier de l'élan ?

• Réponse du 30/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le projet d’orienter l’épargne des Belges vers le financement de l’économie est une excellente idée, même s’il n’est pas complètement nouveau. L’État belge, via ses émissions régulières de bons d’état, finance une partie de ses besoins de financement, et donc de sa politique d’une manière générale, par ce biais-là.
  
  À l’instar des bons d’état émis par le Fédéral, ce projet se heurte à la réalité et au choix des agents économiques. Afin d’obtenir la plus grande adhésion, il est nécessaire que les produits de placements à moyen et long terme proposés soient suffisamment attractifs pour que les épargnants décident d’y placer une partie de leurs économies. Le régime fiscal et surtout, le taux de rendement seront deux éléments déterminants dans ce choix et donc, dans le montant total récolté.
  
  L’avantage fiscal annoncé, à savoir une réduction du précompte mobilier de 25 à 15% sur les montants placés, est certes attractif par rapport aux produits de placements similaires, mais comparativement aux comptes d’épargnes, qui bénéficient déjà d’un précompte mobilier à 15 % et d’une exonération de précompte pour la première tranche d’intérêt de 1.880 euros, il ne parait pas très important.
  
  Outre le régime fiscal proposé, l’élément essentiel dans le choix des épargnants reste le taux d’intérêt. En effet, comme vous avez pu le constater, les faibles montants récoltés lors des dernières émissions de bons d’état sont directement liés à la faiblesse des taux observée lors de ces émissions sur le marché. L’écart de taux entre les bons d’état et les placements à court terme n’était pas suffisant pour attirer l’épargne des ménages.
  
  La hausse progressive des taux obligataires a provoqué chez certains organismes bancaires, une récente et timide hausse des produits de placements à plus long terme. Cet élément combiné à la confirmation par la BCE du maintien de sa politique de taux bas, fait que nous observons une légère pentification de la courbe des taux, entraînant donc un écart un peu plus important entre les taux d’intérêt des dépôts à court terme et ceux des placements à moyen et long terme.
  
  À ce stade, l’écart parait encore trop faible pour assurer un plein succès de l’emprunt populaire. Un écart plus important combiné éventuellement avec un régime fiscal encore plus accommodant permettrait au Gouvernement fédéral d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé.
  
  La Wallonie a été consultée quant aux types d’investissements éligibles. De nombreux projets socio-économiques et socialement responsables portés par le secteur public ou le secteur privé en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre pourront être soutenus par cette initiative.