Les immeubles publics inoccupés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 795 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Bien qu'il existe une pénurie de logements publics, il n'est pas rare de constater que certains restent désespérément vides ! Si la justification de travaux aux immeubles est totalement compréhensible, tous les immeubles inoccupés ne peuvent pas avancer la même cause.
  
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer les statistiques relatives à l'occupation des immeubles publics sur les 10 dernières années et affiner le tableau par province ?
  
  Quelle lecture Monsieur le Ministre fait-il des chiffres avancés ? Quelles conclusions en tire-t-il et quelles améliorations estime-t-il devoir apporter au système ?
  
  Quelles sont proportionnellement les causes de l'inoccupation des logements publics

• Réponse du 06/09/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre trouvera en annexe des tableaux et graphiques relatifs aux logements inoccupés par province et ce pour les années 2007 à 2011, les chiffres de 2012 n’étant pas encore connus pour tout le secteur.
  
  Une distinction est faite entre les logements inoccupés mais louables (temps normal de rotation entre deux locataires pour la remise en état du logement) et les logements inoccupés non louables (logements insalubres, vétustes, sans confort, inadaptés au mode de vie actuel nécessitant de lourds travaux de rénovation ainsi que les logements nouvellement acquis ou construits mais pas encore louables). Telles sont donc les principales causes d’inoccupation des logements publics. A noter qu’il s’agit de chiffres arrêtés à une date donnée, le 31 décembre de chaque année, et non du nombre de mois d’inoccupation par an et par logement, donnée dont nous ne disposons pas. Ils sont issus des indicateurs de gestion que les sociétés font parvenir chaque année à la Société Wallonne du Logement.
  
  On relève que le taux d’occupation des logements atteint ou dépasse, pendant cette période, 95 % et ce, malgré les opérations PEI qui ont entraîné des déconstructions.
  
  Le taux d’inoccupation apparaît globalement plus élevé dans les provinces de Hainaut et de Liège que dans les trois autres provinces. Ces provinces, au parc plus ancien, ont effectué davantage de rénovations lourdes. Par ailleurs, les sociétés de ces provinces présentent en majorité un parc urbain composé d’immeubles à appartements. Or, dans ce type de logements, le taux de rotation des locataires est plus élevé. L’inoccupation temporaire également.
  
  Pour diminuer le nombre de logements inoccupés, certaines SLSP ont mis en place un programme de vente des logements dont le coût de remise en état locatif est trop élevé. Les plus-values réalisées sur ces ventes étant réinvesties soit dans la rénovation de logements en meilleur état, soit dans la construction de nouveaux logements.
  
  Par ailleurs, un effort est engagé pour améliorer l’entretien de leurs logements par certains ménages locataires. Ces efforts de diffusion d’une saine pédagogie, qui figure parmi les objectifs principaux assignés aux référents sociaux, devraient permettre le maintien des ménages dans les lieux ou, à leur départ, de limiter les délais de remise en location des logements et donc le vide locatif. Les effets de ces interventions ne peuvent évidemment pas encore être constatés aujourd’hui.