La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1010 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans les indicateurs clefs de l’environnement wallon 2012, on peut lire que la transposition en droit wallon de la directive 2008/101/CE relative à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de GES est en cours alors que la date butoir de transposition expirait le 2 février 2010.
  
  La notion « en cours » ne pourra pas cacher le fait que la Région wallonne s’expose au risque d’une sanction. Alors, où en est-on avec la transposition en droit régional ? Quel est le timing prévu pour arriver à bonne fin ? Quelles sont les conséquences à craindre en cas de non-transposition ? Risque-t-on des conséquences sur le plan de l’activité aéroportuaire ?