L'absence de crédits d'ordonnancement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1014 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Alors que, dans le cadre d'une opération de revitalisation urbaine dite "Quartier de l'hôtel de ville", la commune de Frasnes-lez-Anvaing dispose d'une créance incontestée de 89.207,20 euros à l'encontre du pouvoir subsidiant, la Wallonie, quelle ne fut pas la stupéfaction des services de la recette communale de recevoir une correspondance du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme stipulant "votre courrier du 18 juillet 2013 a bien été réceptionné par nos services, mais nous sommes dans l'impossibilité d'honorer votre créance par manque de crédit d'ordonnancement" !
  
  Comment expliquer cette absence de crédit d'ordonnancement, alors qu'une promesse ferme avait été émise par Monsieur le Ministre ? Comment justifier ce retard et cette absence de prévision budgétaire et comptable ?
  
  D'autres créances sont-elles en souffrance au sein du service ? Lesquelles ? Pour quels montants et depuis quand ?
  
  Quelle solution Monsieur le Ministre apporte-t-il au problème et quelle lecture fait-il de la situation ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Ministre de la Ville et des Pouvoirs locaux, Paul Furlan. J’invite l’honorable membre à lui adresser directement sa question.