La jurisprudence administrative

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 172 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le rapport 2012 du Médiateur confirme une critique que j’ai avancée depuis des années : l’existence de ce que l’administration appelle la « jurisprudence administrative » qui consiste, d’une part, en un recueil de pratiques administratives et, d’autre part, en une interprétation des textes réglementaires. Dans de nombreux cas, on constate qu’en interprétant les règlements, ils sont modifiés quant à leur philosophie et ne correspondent plus à la volonté initiale du législateur ou du gouvernement.
  
  Or la jurisprudence administrative n’a pas un fondement légal et ne constitue – comme le dit le Médiateur – que des options prises par l’administration face à une ambiguïté de la réglementation ou même face aux conséquences qu’aurait l’application de la réglementation sur la situation des demandeurs.
  
  Ce qui est difficilement admissible, c’est que la jurisprudence administrative ne fait pas souvent l’objet d’une publication accessible au grand public. De ce fait, les particuliers découvrent la manière selon laquelle l’administration interprète les règles au cas par cas, dossier par dossier.
  
  De ce fait, il me semble de bonne gouvernance et de transparence dans les actes administratifs que, d’une part, on limite la jurisprudence à ce qui doit effectivement faire l’objet d’une telle jurisprudence et qu’elle puisse faire l’objet d’une procédure contradictoire (évitant qu’elle compte pour de la monnaie courante puisqu’elle n’a pas valeur réglementaire) entre l’administration et l’administré et, d’autre part, il est utile qu’elle soit accessible intégralement au grand public.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président de nous informer si la jurisprudence administrative relative aux règlements, dont l’application lui est confiée, a été codifiée et, dans l’affirmative, de la rendre publique ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Je ne peux que partager avec l'honorable membre le souci de légalité et à tout le moins celui de la transparence concernant la jurisprudence administrative.
  
  L'honorable membre me demande si une telle pratique existe en ce qui concerne les règlements dont je dois assurer l’application.
  
  Je puis répondre que tel n’est pas le cas. L'honorable membre n’est pas sans savoir en effet que l’arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement me confie principalement des compétences de coordination.
  
  Deux matières dites « fonctionnelles » me reviennent :
  - Les Fonds structurels : dans ce domaine, il n’y a pas de jurisprudence administrative car les décisions reposent  sur des règlements ou des documents annexés aux conventions ou référencés dans les arrêtés de subvention (qui se réfèrent eux-mêmes à un engagement unilatéral des bénéficiaires : la fiche projet) et ont donc une portée contractuelle. L’ensemble des documents de référence, les procédures de remise de projets et de décision sont tous en ligne et consultables par le public.
  - Les armes : cette matière est très fortement réglementée et ne fait l’objet d’aucune jurisprudence occulte.