L'obligation de prise en gestion d'au minimum un logement par an

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 798 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Sous peine de sanction, la circulaire du 18 juillet 2013 relative au programme communal 2014-2016 stipule que "toute commune disposant de moins de 5% de logements publics est dans l'obligation d'obtenir auprès d'un opérateur de son choix la prise en gestion d'au minimum un logement par an".
  
  Quel est le nombre de logements pris actuellement en gestion par un opérateur dans chacune des communes de Wallonie ?
  
  Les logements pris en gestion par les CPAS en vertu de l'article 132 du Code wallon du logement sont-ils comptabilisés dans le décompte suscité ?
  
  Quel est le nombre de logements gérés sur base de l'article 132 dans chacune des communes de Wallonie ? Monsieur le Ministre peut-il les lister ?

• Réponse provisoire du 06/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question parlementaire de l'honorable membre, portant sur l'obligation de prise en gestion d'au minimum un logement par an, m’est bien parvenue. Afin d’y apporter une réponse appropriée, j’ai sollicité mon administration.
  
  Dès l’obtention d’informations détaillées sur le sujet, je les communiquerai à l'honorable membre.