La notion de sécurité juridique telle qu'elle découle des mesures transitoires

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 799 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son rapport, le Médiateur fait explicitement mention de la problématique qui découle de la notion de sécurité juridique liée à la notion de mesures transitoires. Il cite les exemples de l’écobonus, des primes au logement et à l’énergie, des normes chaudières, du régime photovoltaïque.
  
  De ce fait, je m’adresse au ministre-président comme personne qui coordonne la politique du gouvernement et aux ministres fonctionnels chargés de la fiscalité et de l’énergie/logement.
  
  Citons le rapport : « les réglementations relatives aux aides régionales font régulièrement l’objet de modifications d’importance variable. Celles-ci peuvent concerner les critères techniques auxquels doivent répondre certains travaux ou acquisitions… Elles peuvent aussi aller de la suspension (ex. prêts sociaux) jusqu’à la suppression (ex. photovoltaïque). Les demandes d’aides ne portent pas, en général, sur des achats impulsifs, mais sur des projets réfléchis, mûris et aboutis dans le chef du demandeur et minutieusement préparés sur les plans techniques et financiers. »
  
  En d’autres termes, les particuliers préparent soigneusement leurs dossiers, souvent après avoir pris des informations au niveau de l’administration, avant de passer les commandes et d’engager les travaux. Si entre-temps, les régimes d’aides changent et que les dispositions transitoires ne sont pas suffisamment claires et sans équivoques, la difficulté est préprogrammée. Ainsi, le Médiateur recommande, à juste titre, que « toute modification soit assortie de dispositions transitoires adaptées et justes qui permettent au demandeur, agissant en bon père de famille, de finaliser son projet en fonction de la réglementation existant lorsqu’il l’a initié ». Je ne peux que partager cette recommandation. Cela suppose que toute modification des règles soit assortie d’une date précise d’entrée en vigueur, d’une part, et, d’autre part, d’une règle claire qui indique quels sont les dossiers concernés par la mesure transitoire.
  
  Quel va être le suivi que Monsieur le Ministre réservera à la recommandation du Médiateur de la Région wallonne et de la FWB ? Vu que ce sont - en termes de quantité de réclamations introduites auprès du médiateur - essentiellement les DGO4 et DGO7 ainsi que la SWL qui sont concernées par les réclamations introduites par les citoyens, la question est de savoir combien de réclamations touchent à la notion de sécurité juridique telle que développée par le Médiateur.

• Réponse du 06/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je peux comprendre la frustration du demandeur lors d’un changement de législation mais malheureusement en cas de modification de la réglementation, il est impératif de déterminer une date fixe (date facture ou réception provisoire) pour faire commencer le délai dans lequel le demandeur peut introduire son dossier auprès de l’administration, ce délai étant de 4 mois en ce qui concerne les primes « énergie ». Dans le cas contraire, il serait impossible de vérifier le respect de cette condition. Je tiens par ailleurs à rappeler que tous les supports d’information indiquent très clairement les conditions qui sont en vigueur au moment où les travaux sont effectués.
  
  Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement la prime pour les panneaux photovoltaïques, un phasing-out de la prime aux installations photovoltaïques de petite puissance a été mis en place en fin 2009. Les primes ont continué à être honorées jusque fin février 2010, pour toutes les personnes ayant pris la décision d’investir avant le 6 octobre 2009.