La sanction pour les communes sur le plan du programme communal en matière de logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 800 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Se fondant sur le Code wallon du logement et de l'habitat durable,la circulaire publiée par Monsieur le Ministre en date du 18 juillet dernier précise "qu'en cas d'absence de délibération d'un conseil communal sur un programme, dans le délai fixé par le gouvernement, la commune peut être sanctionnée financièrement si elle n'a pas atteint les objectifs fixés par le gouvernement … Les sanctions varieront de 10.000 à 30.000 euros par logement manquant".
  
  Comment analyser l'opportunité de sanctionner que s'octroie le gouvernement au regard du principe constitutionnel d'égalité ? Sur quels critères se basera le gouvernement pour affirmer qu'il sanctionnera certaines communes et pas d'autres?
  
  Quels sont les éléments objectifs sur lesquels reposera l'analyse du gouvernement ?
  
  Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu'il a l'obligation de tout faire pour éviter l'arbitraire dans le chef des décideurs ?
  
  Qu'est-ce qui permettra à une commune qui n'aura pas fait valider, dans les délais impartis, son programme par le Conseil communal et qui n'aura pas atteint les objectifs fixés par le gouvernement de ne pas être sanctionnée ? Monsieur le Ministre peut-il clarifier sa position et celle du gouvernement ?
  
  Au regard de quels critères la sanction pourra-t-elle varier de 10.000 à 30.000 euros par logement manquant ? Quelles sont les conditions sur lesquelles portera le jugement du gouvernement pour que soit appliquée l'amende minimale ou l'amende maximale ? Monsieur le Ministre peut-il objectiver les éléments sur base desquels s'effectuera la modulation de la sanction ?
  

• Réponse du 06/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Un projet d’arrêté relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable a été adopté en 2e lecture par le Gouvernement le 4 juillet 2013. Ce projet d’arrêté, actuellement soumis au Conseil d’Etat, reprend quatre types de sanctions :
  - Une sanction à l’encontre des communes lorsqu’elles n’introduisent pas de programme d’action en matière de logement et qu’elles n’ont pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement ;
  - Une sanction à l’encontre des communes lorsqu’elles n’atteignent pas les objectifs fixés par le Gouvernement et ne créent pas un nombre de logements minimum fixé par le Gouvernement ;
  - Une sanction à l’encontre de l’opérateur qui ne réalise pas une opération subventionnée dans le délai fixé par le Gouvernement lorsqu’aucun événement extérieur à la volonté de l’opérateur ne peut être retenu;
  - Une sanction à l’encontre des communes qui disposent de moins de 5 pour cent de logements publics ou subventionnés sur son territoire et qui ne respectent pas les objectifs fixés par le Gouvernement en termes de nombre de logements pris en gestion ou en location par un organisme à finalité sociale ou une société de logement de service public.
  
  Concernant les deux premiers types de sanctions, il est prévu que si la commune, qui n’a pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement dans la circulaire « ancrage », n’adopte pas de programme d’actions en matière de logement ou adopte un programme d’actions en matière de logement qui ne contient pas un nombre suffisant de projets pertinents permettant d’atteindre le nombre de logements pouvant être subventionnés par la Région, elle sera sanctionnée en fonction du nombre de logements qu’elle aurait pu créer avec un subventionnement de la Région.
  
  Le nombre de logements pouvant être subventionné est fixé par le Gouvernement en fonction du pourcentage de logements publics et subventionnés présents sur le territoire de la commune, du nombre de candidats locataires et de l’indice de cohésion sociale.
  
  Les sanctions seront donc appliquées sur la base de critères objectifs et connus par les communes.
  
  Par ailleurs, il sera possible pour les communes d’introduire un recours contre les décisions de ne pas retenir certaines opérations de créations de logements sociaux, d’insertion et de transit, jugées irrecevables ou ne respectant pas les orientations régionales.
  
  Concernant le montant de la sanction, il est fixé à 10.000 euros par opération non réalisée dans le délai fixé et à 10.000 euros par logement manquant par an dans le cadre des sanctions prises à l’encontre des communes.