Le cologement et la colocation
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 802 (2012-2013) 1
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Question écrite du 05/08/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La circulaire du 18 juillet 2013 relative au Programme communal d'actions 2014-2016 consacre un paragraphe aux "logements communautaires et formules de cologement".
La circulaire n'aborde cependant pas les garanties qu'il conviendrait d'accorder aux personnes bénéficiaires de revenus de remplacement qui louent ce type d'immeubles et qui prennent le risque de voir leur statut d'isolés supprimé par les législations fédérales.
Monsieur le Ministre a-t-il pu obtenir les assurances du fédéral quant à l'immunisation sur le plan du statut social des personnes qui font choix de ce type d'occupation immobilière ?
Des négociations ont-elles été menées avec le fédéral ? Quand et avec quel résultat ?
Réponse du 06/09/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La circulaire « ancrage » a pour vocation d’encadrer la production des logements publics en fonction de l’évolution des besoins (vieillissement, diminution de la taille des ménages,…). Il ne lui revient pas d’apporter des garanties par rapport à des domaines de compétence qui ne relèvent pas de la Wallonie. Cela étant, il faut souligner que le Gouvernement wallon s’est chargé de plaider auprès du Gouvernement fédéral l'individualisation des droits sociaux, condition sans laquelle, comme l'honorable membre l’indique, la cohabitation s’avère parfois impossible, pour les personnes les plus précarisées bénéficiant de revenus de remplacement. J'invite donc l'honorable membre, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire par le passé, à soutenir cette proposition auprès du Gouvernement fédéral.