La jurisprudence administrative

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 422 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le rapport 2012 du Médiateur confirme une critique que j’ai avancée depuis des années : l’existence de ce que l’administration appelle la « jurisprudence administrative » qui consiste, d’une part, en un recueil de pratiques administratives et, d’autre part, en une interprétation des textes réglementaires. Dans de nombreux cas, on constate qu’en interprétant les règlements, ils sont modifiés quant à leur philosophie et ne correspondent plus à la volonté initiale du législateur ou du gouvernement.
  
  Or la jurisprudence administrative n’a pas un fondement légal et ne constitue – comme le dit le Médiateur – que des options prises par l’administration face à une ambiguïté de la réglementation ou même face aux conséquences qu’aurait l’application de la réglementation sur la situation des demandeurs.
  
  Ce qui est difficilement admissible, c’est que la jurisprudence administrative ne fait pas souvent l’objet d’une publication accessible au grand public. De ce fait, les particuliers découvrent la manière selon laquelle l’administration interprète les règles au cas par cas, dossier par dossier.
  
  De ce fait, il me semble de bonne gouvernance et de transparence dans les actes administratifs que, d’une part, on limite la jurisprudence à ce qui doit effectivement faire l’objet d’une telle jurisprudence et qu’elle puisse faire l’objet d’une procédure contradictoire (évitant qu’elle compte pour de la monnaie courante puisqu’elle n’a pas valeur réglementaire) entre l’administration et l’administré et, d’autre part, il est utile qu’elle soit accessible intégralement au grand public.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer si la jurisprudence administrative relative aux règlements, dont l’application lui est confiée, a été codifiée et, dans l’affirmative, de la rendre publique ?