L'assistance dans la rédaction des arrêtés ministériels

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 1018 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lorsque j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la question de savoir si l’entreprise Enrobest l’a assisté pour rédiger la décision relative à leur demande de permis global tel que traité en instance de recours, il affirmait qu’effectivement l’entreprise avait aidé à rédiger ledit arrêté ministériel dans la mesure où il est risqué pour quelqu’un qui n’est pas expert en la matière de se tromper - ce qui peut causer des préjudices importants aux bénéficiaires du permis.
  
  J’apprends qu’une nouvelle fois, l’entreprise aurait assisté Monsieur le Ministre dans la rédaction du texte de l’arrêté ministériel clôturant la procédure de recours contre le refus en première instance. Cette fois-ci, il s’agit de l’entreprise Buelens qui souhaite s’implanter dans le zoning d’Eupen et qui valorise des déchets verts (biodégradables).
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cet état de la situation ? S’agit-il d’une pratique courante ?
  
  Est-ce une pratique courante pour tous les particuliers, voire toutes les firmes ?

• Réponse du 19/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je confirme qu’une réunion s’est tenue le 18 mars dernier en mon cabinet en présence de Monsieur Bruno Buelens, le demandeur, et de mes conseillers en matière de permis. Ce type de réunion est courant dans le cadre de la gestion de dossier technique comme l’est celui-ci. Il convient en effet de prendre en considération tous les éléments aussi pointus soient-ils et de déterminer les conditions d’exploitation les plus adéquates à la situation. Cette rencontre ne signifie en aucun cas que le demandeur ait participé d’une quelconque façon à la rédaction de l’arrêté ministériel, celui-ci reprend d’ailleurs toutes les dispositions prévues par la législation en vigueur ainsi que des contraintes strictes visant à atténuer les nuisances pour les riverains.
  
  Il est à noter que ce dernier qualifie ce projet de « bon projet ».