L'annexe 1 de la circulaire relative au Programme communal d'actions 2014-2016

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 803 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'annexe 1 de la circulaire du 18 juillet 2013 relative au Programme communal d'actions 2014-2016 fournit un certain nombre d'informations fort intéressantes sur la problématique du logement dans chacune des communes de Wallonie.
  
  La comparaison avec les trois ancrages précédents peut également être instructive à l'analyse.
  
  Par conséquent, pour chacune des communes de Wallonie, concernant l'ancrage communal 2014-2016, ainsi que les trois précédents, Monsieur le Ministre peut-il fournir les informations suivantes :
  - le nombre de ménages;
  - le nombre de logements publics;
  - le nombre de demandes de logement social dans la commune;
  - le nombre de logements à introduire dans le programme pour le Fonds des communes;
  - le nombre de logements de transit nécessaires;
  - le nombre de logements de transit pouvant être alloués à la commune;
  - le nombre de logements sociaux auquel peut prétendre la commune ?
  
  Quelle lecture politique Monsieur le Ministre fait-il de la comparaison des données ? Quelles conclusions et recommandations en tire-t-il ? Considère-t-il qu'elles sont de nature à modifier la politique et la trajectoire mises en place depuis le début de la législature ? De quelle manière ?

• Réponse du 06/09/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre trouvera en annexe les informations relatives aux informations reprises dans l’annexe 1 de la circulaire du programme communal d’actions en matière de logement, et ce pour l’ensemble des communes de Wallonie pour les périodes d’ancrage 2014-2016 et 2012-2013.
  
  L’annexe 1 a été introduite lors de la période de programmation 2012-2013, elle n’est donc pas disponible pour les périodes antérieures. La nature des données collectées en matière de demande de logement social a été modifiée à la suite du changement de la réglementation locative intervenue entre les ancrages 2012-2013 et le programme actuel. En conséquence, la comparaison entre ces deux périodes n’est pas encore possible pour ces données.
  
  Pour ce qui concerne les autres données, j’attire l’attention sur le fait que l’écart temporel entre les périodes susvisées est trop court pour avoir permis de modifier substantiellement les statistiques et donc de pouvoir tirer des conclusions générales en termes de tendance. De plus, l’étude, l’instruction et la finalisation des projets s’étale sur plusieurs années. En conséquence, les chiffres transmis ne reflètent pas de manière adéquate l’activité des opérateurs et encore moins l’impact des mesures prises dans le cadre de la réforme du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. A titre d’exemple, si le nombre de logements mis en location en 2012 est d’environ 450, le nombre de logements mis en adjudication pour la même année est d’environ 950 logements.
  
  Je peux néanmoins indiquer que le fait d’avoir innové en fournissant ces informations aux communes leur permet de mieux cerner les besoins en matière de logement.
  
  De plus, la méthode consistant à fournir des objectifs chiffrés à atteindre dans un délai déterminé, assorti d’une sanction financière en cas d’absence d’action semble ,porter ses fruits si j’en juge par les réactions positives de la plupart des communes qui ont saisi l’opportunité offerte pour augmenter leur capacité en matière de logements de transit.