L'effet boule de neige dans les dossiers concernant l'utilisation durable de l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 382 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  En matière d’utilisation durable de l’énergie, quelque 1 041 dossiers ont été introduits et accordés entre 2006 et 2012, et ce, pour un montant d’engagements de 143.288 milliers d'euros.
  
  Pendant la même période, 687 dossiers ont bénéficié d’un ordonnancement à hauteur de 70.418 milliers d'euros.
  
  Si, pour l’année 2013, 15.000 milliers euros sont prévus en moyens d’action et 20.500 milliers d'euros en moyens de payement, on doit conclure que les engagements des années antérieures (auxquels on ajoute les engagements de l’année en cours) continueront à nous occuper encore pendant un certain temps – l’encours à la fin de l’année 2012 s’élevant à quelque 60 millions d'euros arrondis.
  
  Est-ce cela la raison pour laquelle Monsieur le Ministre propose au Gouvernement wallon de fixer le montant de la prime à zéro pour cent pour certains types d’investissements en matière d’utilisation durable de l’énergie ?
  
  Est-ce que cette mesure est prévue sans limites dans le temps ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La dernière modification de l’arrêté du 2 octobre 2004, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants destinés à l’utilisation durable de l’énergie et à la protection de l’environnement, a mis à zéro les taux de primes pour le grand éolien et la cogénération.
  
  Comme pour le photovoltaïque, il s’agit d’éviter un effet d’emballement budgétaire.
  
  Ces modifications ne sont pas limitées dans le temps.