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L'Agence immobilière sociale Tournai Logement (AIS Tournai Logement)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 804 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/08/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'ASBL AIS Tournai Logement semble rencontrer certaines difficultés si l'on en juge à la lecture du courrier qui fut adressé, le 29 juillet dernier, par les deux vice-présidents, le secrétaire et la trésorière, aux communes ayant adhéré à l'ASBL.

    Peu explicite sur le fond, le courrier adressé au directeur de l'institution précise que le "Fonds du logement est au courant des difficultés traversées par l'AIS".

    Monsieur le Ministre a-t-il été informé ? Qu'en est-il ? Que connaît-il de la situation et des difficultés et quelles sont les éventuelles mesures prises ? Les communes associées (Tournai, Rumes, Brunehaut et Frasnes-lez-Anvaing) ont-elles une quelconque crainte à avoir ? Laquelle ?
  • Réponse du 06/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Fonds du Logement m’a informé avoir reçu copie de ce courrier du 29 juillet par lequel des membres du bureau de l'AIS "Tournai Logement" demandent au Président de réunir une réunion de bureau préparatoire à l'Assemblée générale extraordinaire qu'il souhaite convoquer.

    Copie de ce courrier a également été adressée aux bourgmestres des communes membres de l'AIS.

    En amont, le Président de l'AIS avait demandé au Fonds du Logement d'annuler l'Assemblée générale du 12 juin 2013 désignant le nouveau Conseil d’administration. Il lui a été précisé que le Fonds n'exerce pas la compétence de tutelle envers les ASBL, quand bien même elles sont agréées par la Wallonie. Le Fonds n'a donc pas la compétence d'annuler une décision prise par l'Assemblée générale d'une ASBL.

    Seule une action en justice peut décider de l'annulation de la décision d'une Assemblée générale.

    A titre de conseil, et pour éviter une procédure moins brutale, le Fonds a suggéré la tenue d'une nouvelle Assemblée générale extraordinaire.

    Le problème que rencontre l'AIS "Tournai Logement" est d'ordre statutaire et devrait se résoudre prochainement. A ce stade, il n'entache pas la gestion journalière et les missions de l'AIS. Par conséquent, les communes membres n'ont pas à craindre un dysfonctionnent de l'outil.