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Les fusions de sociétés de logement de service public

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 805 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/08/2013
    • de MEERHAEGHE Isabelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J’ai eu l’occasion d’interroger Monsieur le Ministre sur l’installation officielle de la Sambrienne le 28 juin dernier. La fusion de la Carolorégienne, du Val d'Heure, du Logis moderne, du Foyer marcinellois et de Versant Est a donc donné naissance à une nouvelle SLSP qui va désormais gérer quelque 10.000 logements.

    Dans sa réponse du 9 juillet, Monsieur le Ministre m’indiquait que ce processus de fusion « vise à améliorer fortement l’efficience des services rendus aux citoyens en matière de logement public ». Il insistait également sur les défis importants que devra relever la Sambrienne : améliorer la qualité du parc de logements, construire de nouveaux logements et assainir les finances. Grâce à cette fusion, la Sambrienne pourra y faire face de façon « plus structurée » précisait-il grâce notamment à de « nouvelles perspectives de gestion immobilière et foncière », mais également grâce à une mutualisation des ressources.

    La plus grande SLSP de Wallonie pourrait dès lors inciter d’autres SLSP à s’engager dans une voie similaire afin d’en tirer les meilleurs bénéfices, que ce soit en termes de gestion ou de réponses aux besoins de logements.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de tels projets de fusion ? Les avantages semblent assez convaincants pour les communes désireuses de gérer au mieux leur parc locatif public. N’y a-t-il pas intérêt, par conséquent, de susciter des réaménagements allant dans ce sens ?
  • Réponse du 03/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je n’ai pas connaissance de projets de fusion qui seraient en cours. Toutefois, je reste convaincu de l’intérêt, dans certains cas, de fusionner plusieurs sociétés ou de réorganiser la répartition du parc public entre sociétés

    Fusionner, c’est notamment intéressant lorsque plusieurs sociétés couvrent le territoire d’une même commune. Il y a un gain, comme l’a bien compris Charleroi, en termes de capacité opérationnelle et de cohérence d’action.

    Redistribuer la propriété de logements publics à une même société sur un territoire communal a aussi un intérêt évident pour la gestion de la politique du logement au niveau communal.

    La fusion ou, à tout le moins, une réorganisation de la compétence territoriale peut donc être fort opportune lorsque plusieurs sociétés voient leur champ d’action se superposer sur un territoire communal.